La Suisse doit davantage auditionner les enfants dans la procédure d’asile

29 mars 2021

Le droit d’être entendu dans la procédure d’asile s’applique aussi aux mineurs. Mais en Suisse, il n’est généralement pas octroyé aux enfants de moins de douze ans. Notre pays doit améliorer sa pratique en la matière, maintenant que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU lui a reproché d’avoir bafoué la Convention relative aux droits de l'enfant. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a élaboré des recommandations pour qu’à l’avenir, la voix des enfants soit réellement prise en compte dans la procédure d’asile.

D’après la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE), tous ont le droit d’être entendus dès qu’ils sont en mesure d’exprimer leur opinion. La règle vaut aussi pour la procédure d’asile. Bien qu’ayant ratifié la CDE, la Suisse ne respecte pas suffisamment cette exigence. Le Comité des droits de l'enfanta récemment reproché à la Suisse d’avoir bafoué la CDE, parce que les enfants d’une famille de requérants d’asile n’avaient pas été auditionnés dans le cas d’un rapatriement Dublin. Le comité exige que la Suisse améliore sa pratique, afin de respecter le bien-être de l’enfant et son droit d’être entendu. Les autorités suisses ont jusqu’à la fin mars pour prendre position au sujet de la décision du comité.

Pas d’âge minimum

Ici, les enfants de moins de douze ans ne sont généralement pas entendus dans le cadre de la procédure d'asile au motif qu'ils ne sont pas encore en mesure de se forger leur propre opinion. Le Comité des droits de l'enfantcontredit cette idée et relève qu’il n’y a pas d’âge minimum pour être auditionné.

L’OSAR a Ă©laborĂ© des recommandations pour que tous les enfants en cours de procĂ©dure d’asile puissent faire valoir leur droit d’être entendus. Tous les enfants accompagnĂ©s dès l’âge de six ans doivent ĂŞtre systĂ©matiquement auditionnĂ©s dans le cadre de la procĂ©dure d’asile d’une façon conforme Ă  leur âge, sauf dans les cas spĂ©cifiques oĂą cela contrevient Ă  leur bien-ĂŞtre. L’audition n’est par exemple pas conforme au bien-ĂŞtre de l’enfant si elle recèle le risque de raviver un grave traumatisme. L’OSAR recommande en outre aux autoritĂ©s suisses de dĂ©velopper une pratique homogène pour les auditions de mineurs non accompagnĂ©s de moins de douze ans. L’enfant devrait pouvoir choisir la manière dont il veut ĂŞtre auditionnĂ©. La personne de confiance devrait l’épauler, car elle est la mieux placĂ©e pour Ă©valuer si et comment l’audition doit avoir lieu, afin que l’intĂ©rĂŞt de l’enfant reste toujours prĂ©servĂ©. L’enfant doit en outre avoir la possibilitĂ© d’y participer de manière adaptĂ©e Ă  son âge, par exemple Ă  travers le dessin, par Ă©crit ou oralement. Il ne doit en aucun cas ĂŞtre contraint de rĂ©pĂ©ter ses affirmations plus souvent que nĂ©cessaire. L’utilisation d’enregistrements vidĂ©o ou audio est recommandĂ©e Ă  cet effet. L’OSAR conseille en outre de dispenser une formation continue Ă  tout le personnel des centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d'asile, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants dans la procĂ©dure d'asile.

Les recommandations sont soutenues par les organisations suivantes : Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Institut international des droits de l'enfant (IDE), Service social international Suisse (SSI).

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