Comment rédiger un testament valide ?
Respectez scrupuleusement les règles de forme prévues par le droit successoral. Le testament olographe est réglementé à l’article 505 du code civil (CC) suisse. Pour que votre testament soit valide, vous devez le rédiger à la main de A à Z. Inscrivez également à la main la date précise (par exemple « Le 30 novembre 2025 ») et le lieu précis (par exemple « Zurich ZH ») au bas du testament. Enfin, vous devez le signer de votre main et, dans l’idéal, le désigner en tant que testament. Il n’est pas nécessaire de faire authentifier votre signature.
Un testament apporte de la clarté, et celle-ci apporte une sécurité qui aide à prévenir les litiges entre les personnes héritières. Gardez à l’esprit que bonne intention ne rime pas automatiquement avec bonne formulation. Utilisez des phrases claires qui sont juridiquement correctes et ne laissent aucune place au doute. Si vous avez la moindre hésitation, il vaut la peine de faire revoir votre testament par une personne spécialiste.
Combien cela coûte-t-il de faire rédiger un testament ?
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas rédiger votre testament vous-même, vous devrez confier cette tâche à une ou un notaire, qui établira le testament selon vos consignes puis l’authentifiera en présence de deux témoins. Les émoluments de notaire varient selon le canton, pensez donc à consulter la réglementation tarifaire cantonale au préalable.
Dans le canton de Zurich, les émoluments de notaire sont en général calculés à l’heure et s’élèvent habituellement à 1 pour mille de la fortune nette transmise en héritage. L’état de la fortune au moment de la conclusion du testament est déterminant. Les émoluments varient généralement entre 200 et 4000 francs.
Où conserver mon testament en toute sécurité ?
Il est important que la bonne personne puisse trouver votre testament le moment venu, sans quoi il risque de se retrouver au mauvais endroit et de ne pas avoir l’effet recherché. Vous pouvez par exemple le déposer auprès de votre notaire ou de votre exécutrice ou exécuteur testamentaire. Veillez à ne pas le conserver dans un coffre bancaire, car il ne pourra être ouvert que sur présentation d’un certificat d’hérédité après votre décès. Les testaments doivent être remis sans délai à l’autorité compétente en vue de l’ouverture officielle (art. 556 CC).
Puis-je modifier ou révoquer mon testament ?
La vie est faite de changements et mieux vaut planifier votre succession par étapes. Prenez des dispositions qui s’appliquent à votre situation actuelle. Si un aspect clé de vos souhaits change, vous êtes libre de les ajuster. Toute planification successorale devrait être vérifiée tous les cinq ans et adaptée au besoin. L’avantage du testament est sa flexibilité. Tant que vous avez l’exercice des droits civils, vous pouvez le modifier à tout moment, librement et par vous-même. En revanche, le pacte successoral, une fois convenu, ne peut plus être modifié qu’avec l’accord des autres parties contractantes.
Quelle est la différence entre un héritage et un legs ?
Un legs est tout simplement un cadeau ou un don que vous faites à votre décès. Les personnes qui en bénéficient sont moins impliquées dans le règlement de la succession qu’avec un héritage. Vous devez clairement préciser dans votre testament si vous souhaitez instituer une personne en tant qu’héritière ou héritier ou en tant que légataire, la première de ces deux options étant retenue en cas de doute. Les bénéficiaires d’un legs ont moins de droits et de devoirs que les personnes qui héritent. Il est possible d’accepter ou de refuser un legs. À l’inverse des héritières et des héritiers, les légataires n’ont pas le droit d’obtenir des informations détaillées sur l’héritage et, en contrepartie, ne répondent pas des dettes de la personne défunte. Seules les personnes héritières ont besoin d’un certificat d’hérédité et sont parties au contrat de partage successoral.
À combien s’élève la franchise pour les organisations caritatives ?
En règle générale, les dons en faveur d’institutions caritatives, comme l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, peuvent être déduits fiscalement en Suisse. Une part maximale de 20 % des revenus imposables peut être déduite de l’impôt fédéral par année fiscale. Il existe d’importantes différences au niveau de l’impôt cantonal et de l’impôt communal. La déduction maximale est de 5 % dans le canton de Neuchâtel, de 20 % dans les cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Genève et de Zurich entre autres, et de 50 % au Tessin. Le canton de Bâle-Campagne ne prévoit même aucun plafond. Vous pourrez obtenir de plus amples informations auprès des administrations fiscales cantonales ou de votre conseillère fiscale ou conseiller fiscal.
Que conseillez-vous aux personnes qui souhaitent mentionner des organisations de bienfaisance dans leur testament ?
Premièrement, il faut privilégier les legs plutôt que d’instituer une organisation comme héritière. Deuxièmement, vous pouvez définir le legs en tant que pourcentage de votre succession au lieu de fixer un montant précis. C’est avantageux, car la valeur de votre patrimoine change au fil du temps. Un legs de quote-part tient compte de cette fluctuation. Troisièmement, formulez votre legs de quote-part avec soin pour qu’il ne puisse pas être interprété comme une institution d’héritière ou d’héritier. Quatrièmement, je vous recommande de faire revoir votre testament par une personne spécialiste. Vous aurez ainsi l’assurance que vos souhaits seront respectés.
Façonnez l'avenir – au-delà de votre vie
En faisant un legs à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, vous offrez protection et espoir aux personnes réfugié·e·s en Suisse. Utilisez le calculateur de testament en ligne gratuit pour créer un modèle personnalisé – c'est simple, sûr et sans engagement. L'équipe de l'OSAR se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.