L'UE étend son système de surveillance

Depuis 2016, l’UE s’emploie à plein régime à mettre en place des frontières intelligentes (smart borders) et à développer et étendre ses bases de données pour l’application de la loi et le contrôle des migrations. En ce sens, la volonté commune d’agir des Etats membres de Schengen n’a d’égal que le manque de solidarité dont ils font preuve en matière de politique d’asile et de migration. L’UE fait feu de tout bois pour créer les bases juridiques nécessaires dans la législation européenne et la Suisse suit désormais pas à pas ces développements Schengen.

Une connexion systématique

Au cœur de ce projet se trouvent les deux règlements européens2019/817 et 2019/818, passés presque inaperçus jusqu’à présent, bien qu’ils soient controversés. Le processus de consultation sur sa mise en œuvre en Suisse s’est achevé début janvier 2020. Sous le titre technique «interopérabilité», les deux règlements de l’UE créent le cadre juridique nécessaire à une connexion systématique de toutes les bases de données de l’UE dans les domaines des frontières, de la police et de la justice. L’objectif est de permettre un échange rapide d’informations entre les systèmes informatiques à grande échelle existants et futurs de l’UE, qui auparavant n’étaient accessibles que séparément pour des raisons de protection des données. Les autorités chargées du contrôle des frontières, des migrations et de l’application des lois, ainsi que les services de renseignement, jouissent ainsi d’un accès à des données complètes et sensibles à des fins de contrôle des personnes. Il est notamment prévu la création d’une nouvelle base de données centrale rassemblant des informations sur des millions de ressortissants de pays tiers, y compris leurs données biométriques.

Des risques considérables

Dans sa réponse à la consultation, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) exprime un soutien de principe à l’adoption et à la mise en œuvre des deux règlements de l’UE, rappelant que la participation de la Suisse à Schengen ne saurait être mise en péril. Toutefois, elle se montre critique à l’égard de l’interopérabilité prévue, d’autant plus qu’elle comporte des risques et engendre des problèmes considérables du point de vue des droits fondamentaux. L’accent mis par le projet sur la sécurité intérieure – et par là même sur les ressortissant-e-s de pays tiers – est particulièrement problématique: pour justifier la collecte et le stockage d’un nombre toujours plus important de données sur les ressortissants de pays tiers, l’UE émet l’hypothèse d’un danger particulier, induisant une inégalité de traitement et une discrimination. Parallèlement, les nouvelles règles d’interopérabilité portent atteinte à l’un des principes clés de la protection des données: le principe de limitation de la finalité. En effet, reliées entre elles, les bases de données de l’UE servent désormais à de nouvelles fins pour lesquelles elles n’ont pas été créées. Il est également problématique de faciliter l’accès des services chargés de l’application de la loi aux données détenues par d’autres autorités.

Des améliorations nécessaires

Du point de vue de l’OSAR, il convient de se demander si la Suisse entend participer intégralement à la création et à l’extension des systèmes d’information de l’UE selon le projet de consultation, et ce sans prévoir presque aucune précaution équivalente en matière de protection des données. Cela est d’autant plus problématique que les systèmes de données complexes de l’UE et leur interopérabilité ont un impact énorme sur les droits fondamentaux des personnes physiques et que les données utilisées dans le contexte de la législation sur les migrations nécessitent tout particulièrement protection. En ce sens, l’OSAR demande des améliorations et des clarifications dans la transposition nationale, en particulier afin de respecter le principe de proportionnalité, de tenir suffisamment compte de la protection de la vie privée des personnes concernées et d’éviter toute discrimination.