Procédure à l’aéroport : logement conforme aux droits humains

Deux consultations en cours concernent les droits humains des requérants d’asile: la mise en œuvre du «Plan d’action Gestion intégrée des frontières» et l’adoption de la nouvelle réglementation de l’Union Européenne (UE) sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a pris position sur ces deux consultations. Elle appelle au respect des droits humains en matière d’hébergement et à une protection suffisante des droits fondamentaux dans toutes les mesures relatives à la gestion des frontières.

Si, à leur entrée en Suisse, les personnes en quête de protection déposent leur demande d’asile à l’aéroport de Genève ou de Zurich, elles doivent rester dans la zone de transit de l’aéroport pendant la durée de la procédure d’asile. L’hébergement des requérant-e-s d’asile dans le cadre d’une procédure engagée à l’aéroport n’est pour le moment réglementé que par la loi sur l’asile et des améliorations apparaissent nécessaires. Ainsi, les personnes qui demandent l’asile à l’aéroport ne sont quasiment pas autorisées à sortir. La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) obligera désormais les aéroports à fournir un hébergement aux personnes requérantes d’asile. Dans sa prise de position, l’OSAR se réjouit que la LEI contienne une obligation explicite en ce sens. Par ailleurs, l’hébergement proposé doit prendre en compte plusieurs minima: respect de la vie privée et familiale ainsi qu’accès à des conseils, à une représentation juridique et à des soins de santé.

En outre, la détention de courte durée déjà appliquée aujourd’hui à Rancate (TI), en vue du transfert des personnes concernées aux autorités italiennes, doit reposer sur une nouvelle base juridique. Aux yeux de l’OSAR, il s’agit de veiller à ce que les personnes concernées ne soient pas détenues au-delà de la période requise pour leur transfert aux autorités transalpines. Concrètement, cette détention de courte durée ne doit pas dépasser une nuit. En cas de détention plus longue, les personnes concernées doivent avoir accès à un contrôle juridictionnel. En outre, les personnes concernées doivent avoir accès à tout moment à la procédure d’asile. Il convient par ailleurs d’exclure les mineurs de la détention de courte durée. Les locaux prévus pour la détention de courte durée doivent enfin présenter des conditions adéquates conformes aux droits humains. L’OSAR s’engage pour un hébergement adéquat et conforme aux droits humains des personnes requérantes d’asile et demande que des normes minimales soient respectées à cet égard. Cette exigence concerne également l’hébergement à la frontière.

L’assistance désintéressée aux réfugiés n’est pas un crime

Dans le cadre du projet de loi sur la gestion intégrée des frontières, le Département fédéral de justice et police (DFJP) propose également de modifier le titre de l’article 116 LEI pour y inclure les termes «trafic de migrants» et «autres formes d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux et à l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation». L’OSAR rejette cette proposition. Elle demande plutôt d’adapter l’article 116 LEI afin que les personnes qui fournissent une assistance ne soient pas poursuivies pour autant qu’elles le font pour des motifs respectables. Toute personne qui en aide une autre par solidarité et par altruisme doit être exemptée de toute sanction.

L’élargissement de Frontex ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux

En tant que membre de Schengen/Dublin, la Suisse est étroitement liée à la politique migratoire de l’UE et, partant, s’implique directement au sein de l’agence européenne de gestion des frontières Frontex, tant sur le plan financier qu’opérationnel. Avec le développement prochain de Schengen, Frontex est également amené à être élargi.

Dans sa rĂ©ponse Ă  la consultation, l’OSAR prĂ©conise l’adoption et la mise en Ĺ“uvre du règlement de l’UE sur la poursuite du dĂ©veloppement de Schengen. Il s’agit en effet de ne pas menacer l’association de la Suisse Ă  Schengen. Cependant, l’OSAR dĂ©nonce l’extension massive des ressources et des compĂ©tences de Frontex que cela entraĂ®nerait. Une telle Ă©volution comporte le risque de voir se multiplier les violations des droits fondamentaux. Un renforcement de Frontex passe donc nĂ©cessairement par une protection renforcĂ©e des droits fondamentaux. Or, cette protection ne peut ĂŞtre efficace que si elle est garantie par des organismes indĂ©pendants. Selon l’OSAR, il est donc nĂ©cessaire de mettre en place un contrĂ´le indĂ©pendant de la conformitĂ© des mesures de Frontex avec les droits fondamentaux ainsi qu’un mĂ©canisme indĂ©pendant de recours en cas de violation de ceux-ci.