Statut S

La loi sur l'asile (art. 4 et art. 66 ss) prévoit le statut de protection S pour les personnes qui ont été déclarées « personnes à protéger » par le Conseil fédéral en fonction de certains critères. Elles sont admises rapidement et sans procédure d’asile, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire pour elles d’être protégées.  Il s'agit d'un accueil humanitaire temporaire de groupes pour lesquels la qualité de personne réfugiée n'est pas vérifiée.

Le statut de protection S a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre d'agression menée par la Russie.  Concernant l’aménagement de ce statut, la Suisse s’oriente sur la directive de l’UE relative à la protection temporaire. L’OSAR salue son application. Une procédure adéquate, rapide et pragmatique est nécessaire surtout lorsque des situations de guerre engendrent des flux migratoires massifs. C’est à cela que sert le statut de protection S. Il permet d’offrir rapidement et simplement une protection et un accueil aux personnes réfugiées d'Ukraine.

Dans le contexte des conflits de ces dernières années (p. ex. Syrie, Afghanistan), l’OSAR s’est montrée critique à l’égard du statut S, notamment parce qu’elle estime que les motifs d’exode sont complexes dans ces contextes et que de nombreuses personnes concernées peuvent remplir la qualité de réfugiées, raison pour laquelle un examen individuel des motifs d’exode est nécessaire. La situation actuelle en Ukraine est toutefois différente : la grande majorité des personnes à protéger quittent l’Ukraine en raison du déclenchement de la guerre.

Comme le statut S n’a encore jamais été appliqué avant mars 2022, le régime juridique correspondant n’a pas connu d’évolution autonome depuis sa création, mais a simplement été maintenu en permanence sur le papier. En même temps, le système de droit d’asile et de droit des étrangères et des étrangers a évolué à bien des égards. Afin de pouvoir adapter le statut, son développement doit être poursuivi en prenant en compte les expériences actuellement recueillies.

• toutes les personnes à protéger dans le cercle de personnes bénéficiant du statut de protection S soient prises en compte : le statut de protection S doit s’appliquer à toutes les citoyennes et tous les citoyens d’un pays en guerre (indépendamment de la date de départ), ainsi qu’aux ressortissant-e-s de pays tiers au bénéfice d’un statut de séjour ou de protection légale dans le pays en proie au conflit.  En ce qui concerne les ressortissant-e-s de pays tiers, il convient d’examiner minutieusement au cas par cas s’ils peuvent retourner dans leur pays d’origine. Cela s’applique également aux familles binationales et aux citoyens et citoyennes avec la double nationalité. Cette protection doit également être accordée aux ressortissant-e-s de pays tiers et aux personnes apatrides qui résident légalement, mais de façon temporaire dans le pays en proie au conflit et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
• la procédure d’asile soit rendue possible à tout moment : les personnes qui bénéficient du statut de protection S doivent avoir à tout moment la possibilité de déposer une demande d’asile si elles ont des motifs d’asile individuels.  Cet accès à la procédure d’asile est accordé explicitement par la directive européenne relative à la protection temporaire. Or, la loi suisse sur l'asile ne le prévoit que dans les cas où la personne est manifestement persécutée.
• l’accès au marché du travail et à la formation soit garanti : les personnes qui bénéficient du statut de protection S doivent avoir un accès direct et sans restrictions au marché du travail. De même, l'accès à la formation doit être garanti aux enfants en âge de scolarisation.
• la liberté de voyager soit garantie : tous les groupes de personnes bénéficiant du statut de protection S doivent avoir le droit de voyager sans autorisation préalable. De manière générale, la liberté de voyager doit être actée pour le statut de protection S.
• la mise en place de mesures d’intégration : bien que le statut de protection soit une mesure temporaire, il faut néanmoins s’attendre à la possibilité d’un conflit de longue durée. Les personnes à protéger ont donc besoin de perspectives. Les mesures d’intégration ne profitent pas seulement aux personnes concernées, mais également aux cantons, aux villes et aux communes. Des cours de langue, mais aussi une évaluation du potentiel des personnes concernées ainsi qu’un accès à un job coaching, à une formation et à des programmes d’occupation sont nécessaires. En outre, afin d’améliorer l’intégration des femmes, l’offre de garde d’enfants doit être développée. A cette fin, il faut accorder et acter une contribution financière selon l’agenda Intégration aux cantons pour les mesures d’intégration en faveur des personnes avec un statut de protection S.
• une aide sociale suffisante : il s'est avéré que l'aide sociale pour les personnes nécessitant une protection est trop basse. L'OSAR demande des taux d'aide sociale identiques pour toutes les personnes bénéficiant d'une protection en Suisse que pour les citoyens et citoyennes suisses.
• une meilleure protection pour les personnes vulnérables : des améliorations et des uniformisations sont nécessaires dans le traitement des personnes vulnérables. C'est ce que montrent notamment les expériences faites avec les mineurs non accompagnés ainsi qu'avec les victimes et les victimes potentielles de la traite des êtres humains dans le contexte ukrainien. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour ces personnes.
• une protection juridique en cas de refus du statut S : le rôle des services de conseil juridique dans la procédure d'octroi du statut S n'est pas clarifié et la pratique n'est pas uniforme. De plus, il manque un financement étatique pour une protection juridique suffisante dans les cantons. Une réglementation claire et uniforme est nécessaire.