Charte commune pour renforcer la protection juridique dans la procédure d’asile

Revendiquée de longue date par l’OSAR, la protection juridique gratuite a été introduite en mars 2019 dans le cadre de la nouvelle loi sur l’asile. Depuis, les personnes réfugiées sont accompagnées, au cours de leur procédure d’asile, par une personne indépendante assurant leur assistance juridique qui les soutient et veille à l’équité de la procédure et au respect de l’État de droit. La protection juridique a une influence considérable sur l’issue de la procédure et sur la protection des personnes concernées. Différentes organisations mandatées par la Confédération assurent la protection juridique au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile dans le cadre de la procédure accélérée et dans les cantons pour la procédure étendue. D’autres organisations et avocates et avocats s’engagent par ailleurs sans mandat en faveur des personnes requérantes d’asile. 

Les lignes directrices, un cadre qualitatif 

L’OSAR a invité ces organisations à élaborer une vision commune de leur rôle quelques années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile afin d’assurer la qualité de la protection juridique. C’est ainsi qu’est née une charte dotée de lignes directrices et signée par 13 organisations actives dans la protection juridique des personnes réfugiées. Entrée en vigueur le 1^er décembre 2025, elle guide le travail quotidien des représentantes et représentants juridiques. La charte jette en outre les bases permettant de recueillir les commentaires des personnes requérantes d’asile sur la protection juridique et d’en développer la qualité en continu.  

Large implication des parties prenantes 

Pour l’OSAR, ce résultat est un vrai succès. Pour la première fois depuis la mise en place de la protection juridique gratuite, le projet a rassemblé toutes les organisations mandatées intervenant dans les procédures accélérée et étendue ainsi que d’autres parties prenantes intéressées de la protection juridique, toutes régions suisses confondues. Le Parlement des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont également été consultés. Ce vaste processus d’élaboration a par ailleurs créé un espace de réflexion ouverte sur un environnement souvent difficile. Dans cette optique, il est prévu de réviser la charte de manière régulière afin de développer en continu la qualité de la protection juridique pour les personnes requérantes d’asile.