Différences entre le statut S et l'admission provisoire : des adaptations unilatérales renforceraient l'inégalité juridique

01 décembre 2022

Le rapport intermédiaire du groupe d’évaluation confirme l'inégalité de traitement juridique qui s'est créée entre les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine et celles provenant d'autres pays. Du point de vue de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), les améliorations pour le statut S vont dans la bonne direction, mais doivent encore être examinées de manière approfondie. Toutefois, l’admission provisoire doit aussi être adaptée afin de créer une véritable égalité des droits. L'OSAR demande au groupe d'évaluation d'en tenir compte dans son rapport final.

L'OSAR partage l'évaluation faite dans le rapport intermédiaire du groupe chargé d'évaluer le statut S sur mandat du Département de la justice (DFJP) : l'application du statut de protection S à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine a globalement fait ses preuves et a en principe bien fonctionné. Un potentiel d'amélioration existe néanmoins. L'OSAR salue la large analyse des problèmes et les efforts pour trouver des solutions concrètes contenus dans le rapport intermédiaire.

Examiner un véritable statut de protection

De l'avis de l'OSAR, il est juste d'inclure à l'avenir l'application du statut S dans la planification d'urgence et de définir clairement la répartition des tâches entre tous les acteurs ainsi que les procédures. L'OSAR partage également la conclusion que l'hébergement privé devrait être intégré de manière appropriée en tant qu'élément indispensable à la maîtrise de mouvements de fuite aussi importants et rapides. D'autant plus que sans la grande solidarité et la disponibilité de la population, il n'aurait guère été possible d'assurer aussi rapidement l'hébergement et l'encadrement des personnes ayant fui l'Ukraine.

Le rapport intermédiaire confirme l'inégalité de traitement juridique créée entre les personnes déplacées en provenance d'Ukraine et celles provenant d'autres pays d'origine, inégalité qu'il convient d'éliminer. Du point de vue de l'OSAR, les améliorations esquissées par le groupe d'évaluation pour le statut S vont dans la bonne direction. Elles doivent néanmoins encore être examinées de manière approfondie. Pour créer une véritable égalité de droit, il faut toutefois aussi des adaptations dans l'admission provisoire (statut F), notamment en ce qui concerne le regroupement familial, la liberté de voyager et le changement de canton.

L'OSAR appelle à cet effet de créer un véritable statut de protection en lieu et place de l'admission provisoire. Pour l'OSAR, le groupe d’évaluation doit examiner cet aspect de manière plus approfondie dans son rapport final.