L'admission provisoire : viser l'intégration au lieu de restreindre les droits fondamentaux

16 décembre 2020

Le durcissement de l'interdiction de voyager que prévoit le Conseil fédéral pour les personnes admises à titre provisoire ne passe pas la rampe du Conseil national. Pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les restrictions en matière de liberté de voyager sont disproportionnées et contreviennent aux droits fondamentaux. Les améliorations proposées concernant l’intégration professionnelle sont quant à elles définies de manière trop étroite.

La rĂ©vision prĂ©vue de la loi fĂ©dĂ©rale sur les Ă©trangers et l'intĂ©gration (LEI) prĂ©voit une extension significative de l'interdiction de voyager pour les personnes admises Ă  titre provisoire. Ce projet de loi, qui a Ă©tĂ© rejetĂ© par le Conseil national, ne convainc pas non plus l’OSAR : outre un durcissement inutile, il contient des amĂ©liorations insuffisantes pour les personnes admises Ă  titre provisoire. D'une part, le projet prĂ©voit une interdiction gĂ©nĂ©rale de voyager Ă  l'Ă©tranger pour les personnes admises provisoirement, ce qui est incompatible avec les droits fondamentaux protĂ©gĂ©s par la Constitution et le droit international et qui n’est par ailleurs d’aucune nĂ©cessitĂ©. Aujourd'hui encore, les voyages Ă  l'Ă©tranger des personnes admises Ă  titre provisoire doivent faire l’objet d’une autorisation prĂ©alable et sont soumis Ă  des conditions strictes. Il convient de souligner que toute restriction Ă  la libertĂ© de circulation ne peut ĂŞtre autorisĂ©e que dans des cas individuels et doit impĂ©rativement ĂŞtre proportionnĂ©e et justifiĂ©e par un intĂ©rĂŞt public supĂ©rieur. Le projet de loi ne remplit aucune de ces conditions, mais vise Ă  faire de l'interdiction d'un droit fondamental un principe.

D'autre part, les améliorations ponctuelles que prévoit le projet de loi en matière d'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire sont définies de manière si étroite qu’elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif visé. En effet, elles ne profiteraient réellement qu’à quelques rares personnes concernées. À cela s'ajoute le refus de désigner autrement l’admission provisoire, qui, de par sa désignation actuelle ambiguë, décourage les employeurs potentiels et, partant, complique de manière évidente l’intégration professionnelle des personnes concernées.

Une réforme fondamentale est nécessaire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin reconnu de protection et séjournent généralement à long terme en Suisse. Une intégration rapide et durable est donc dans l'intérêt tant des personnes concernées que de la société suisse. À cette fin, les personnes admises à titre provisoire méritent le même traitement juridique que les personnes réfugiées reconnues, notamment en ce qui concerne le marché du travail, le regroupement familial et le changement de canton.

L’OSAR a soutenu les efforts menés depuis 2016 pour réformer de manière fondamentale l'admission provisoire. Malheureusement, seules quelques améliorations minimales ont subsisté, telles qu’un changement de canton facilité. Si ces réformes vont dans la bonne direction, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour atteindre véritablement l'un des objectifs centraux fixés par l’Agenda intégration : l'amélioration de l’intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire. Pour l’OSAR, des ajustements ponctuels ne suffisent pas. Une réforme profonde est nécessaire pour améliorer les perspectives d'intégration des personnes concernées et ainsi réduire les coûts de l'aide sociale. De nombreuses lacunes restent encore à combler pour faire de l'admission temporaire un statut de protection positif.

Eliane Engeler

Porte-parole