Le Parlement restreint encore les droits fondamentaux des personnes en quĂŞte de protection

15 septembre 2021

L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) critique sévèrement l’approbation par le Parlement de la vérification systématique des données des téléphones portables dans le cadre de la procédure d’asile ainsi que de tests Covid obligatoires en cas de renvoi ou d’expulsion. Les changements législatifs correspondants entraînent des atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes concernées. Ces restrictions sont inutiles, car les autorités disposent de mesures moins incisives.

Après le Conseil national, le Conseil des États a adoptĂ© aujourd’hui un projet de loi sur le contrĂ´le des supports de donnĂ©es Ă©lectroniques dans la procĂ©dure d’asile. Les autoritĂ©s pourront ainsi Ă  l’avenir accĂ©der aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de donnĂ©es des requĂ©rants d’asile afin de clarifier l’identitĂ© et la nationalitĂ© des personnes concernĂ©es. L’OSAR a Ă  plusieurs reprises fortement critiquĂ© le projet car il entraĂ®ne une atteinte disproportionnĂ©e Ă  la sphère privĂ©e des requĂ©rants d’asile et s’avère très prĂ©occupant du point de vue de la protection des donnĂ©es. Le projet de loi prĂ©sente en outre des lacunes et des manquements graves. Par exemple, il n’existe pas de contrĂ´le indĂ©pendant de l’évaluation des donnĂ©es et la procĂ©dure d’accès, d’exploitation et de sauvegarde des donnĂ©es n’est pas clairement dĂ©finie. L’OSAR exige maintenant de la transparence dans la mise en Ĺ“uvre : le Conseil fĂ©dĂ©ral doit dĂ©finir avec prĂ©cision les supports de donnĂ©es auxquels le SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM) peut accĂ©der et pendant combien de temps ceux-ci seront confisquĂ©s. De plus, il devrait prĂ©senter des critères de tri et de dĂ©finition clairs des donnĂ©es qui sont nĂ©cessaires pour dĂ©terminer l’identitĂ© et la nationalitĂ© et qui pourraient ĂŞtre effectivement collectĂ©es – et de celles qui ne pourraient pas l’être. Les estimations du PrĂ©posĂ© fĂ©dĂ©ral Ă  la protection des donnĂ©es et Ă  la transparence (PFPDT) doivent ĂŞtre prises en compte.

Tests Covid-19 obligatoires : attitude juridiquement et médicalement irresponsable

Dans le mĂŞme temps, le Conseil des États a encore dĂ©cidĂ© d’autres restrictions des droits fondamentaux, par exemple avec l’adoption d’un projet de loi selon lequel les requĂ©rants d’asile dĂ©boutĂ©s pourront Ă  l’avenir ĂŞtre contraints de se soumettre Ă  des tests Covid-19 si les pays d’accueil et les entreprises de transport aĂ©rien exigent un rĂ©sultat de test nĂ©gatif pour leur renvoi ou leur expulsion. Du point de vue de l’OSAR, l’obligation de tester est juridiquement et mĂ©dicalement irresponsable, car il existe un risque significatif de blessure lorsqu’une personne rĂ©siste activement au test et que celui-ci est nĂ©anmoins effectuĂ©. Dans sa rĂ©ponse Ă  la consultation, l’OSAR a indiquĂ© qu’un test Covid obligatoire constituait une ingĂ©rence disproportionnĂ©e sur le corps humain et enfreignait ainsi le droit Ă  l’intĂ©gritĂ© physique. Jusqu’à prĂ©sent, aucun autre groupe de population n’est obligĂ© et contraint de se soumettre Ă  un test de dĂ©pistage du Covid. Du point de vue de l’OSAR, l’obligation de tester est difficilement rĂ©alisable : selon le projet de loi, lors d’un test, aucune contrainte susceptible de mettre en danger la santĂ© de la personne concernĂ©e ne peut ĂŞtre exercĂ©e. L’AcadĂ©mie Suisse des Sciences MĂ©dicales (ASSM) constate que la rĂ©alisation d’un test Covid obligatoire, en cas de rĂ©sistance active des personnes concernĂ©es, comporte toujours un risque pour la santĂ© et s’avère par consĂ©quent contraire Ă  l’éthique professionnelle du personnel mĂ©dical. Outre des raisons Ă©thiques et mĂ©dicales, l’ASSM attire l’attention sur le risque d’une poursuite pĂ©nale Ă  l’encontre du professionnel de santĂ© chargĂ© de l’exĂ©cution et recommande au personnel mĂ©dical de refuser de faire le test en cas de doute. Ces mots clairs du point de vue mĂ©dico-Ă©thique confirment les rĂ©serves de l’OSAR. L’OSAR exige que l’on renonce en principe aux tests Covid contre la volontĂ© des personnes concernĂ©es, ceci en raison d’un risque accru de blessure. Afin de s’assurer dans la pratique que l’on renonce au test dès que la personne oppose une rĂ©sistance et qu’il existe donc un risque pour la santĂ©, un monitoring indĂ©pendant est nĂ©cessaire aussi bien lorsque les personnes concernĂ©es sont conduites au test que pendant le test lui-mĂŞme.

Interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire : la décision du Conseil des États est incompréhensible

L’OSAR regrette la décision du Conseil des États concernant les adaptations ponctuelles prévues de l’admission provisoire. Le Conseil a approuvé la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) proposée par le Conseil fédéral. Le projet de loi prévoit notamment un renforcement disproportionné et inacceptable des interdictions de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. Selon l’OSAR, les interdictions générales de voyager dans les pays d’origine et les pays tiers sont incompatibles avec les droits fondamentaux des personnes concernées. Le Conseil des États a rejeté le complément à la loi décidé par le Conseil national selon lequel des voyages dans l’espace Schengen devraient être possibles à titre exceptionnel, notamment à des fins de formation, de visite de membres de la famille ou de participation à des manifestations sportives et culturelles. Compte tenu du fait que les voyages pour les personnes admises à titre provisoire ne sont d’ores et déjà autorisés qu’à titre exceptionnel et dans des conditions très strictes, la décision du Conseil des États est incompréhensible. L’OSAR demande donc au Conseil national de ne pas revenir sur la voie extrêmement restrictive du Conseil des États, mais de s’en tenir au moins aux possibilités exceptionnelles de voyager dans l’espace Schengen pour les personnes admises à titre provisoire.

Eliane Engeler

Porte-parole