Le Parlement restreint encore les droits fondamentaux des personnes en quête de protection

Après le Conseil national, le Conseil des États a adopté aujourd’hui un projet de loi sur le contrôle des supports de données électroniques dans la procédure d’asile. Les autorités pourront ainsi à l’avenir accéder aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de données des requérants d’asile afin de clarifier l’identité et la nationalité des personnes concernées. L’OSAR a à plusieurs reprises fortement critiqué le projet car il entraîne une atteinte disproportionnée à la sphère privée des requérants d’asile et s’avère très préoccupant du point de vue de la protection des données. Le projet de loi présente en outre des lacunes et des manquements graves. Par exemple, il n’existe pas de contrôle indépendant de l’évaluation des données et la procédure d’accès, d’exploitation et de sauvegarde des données n’est pas clairement définie. L’OSAR exige maintenant de la transparence dans la mise en œuvre : le Conseil fédéral doit définir avec précision les supports de données auxquels le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accéder et pendant combien de temps ceux-ci seront confisqués. De plus, il devrait présenter des critères de tri et de définition clairs des données qui sont nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité et qui pourraient être effectivement collectées – et de celles qui ne pourraient pas l’être. Les estimations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) doivent être prises en compte.

Dans le même temps, le Conseil des États a encore décidé d’autres restrictions des droits fondamentaux, par exemple avec l’adoption d’un projet de loi selon lequel les requérants d’asile déboutés pourront à l’avenir être contraints de se soumettre à des tests Covid-19 si les pays d’accueil et les entreprises de transport aérien exigent un résultat de test négatif pour leur renvoi ou leur expulsion. Du point de vue de l’OSAR, l’obligation de tester est juridiquement et médicalement irresponsable, car il existe un risque significatif de blessure lorsqu’une personne résiste activement au test et que celui-ci est néanmoins effectué. Dans sa réponse à la consultation, l’OSAR a indiqué qu’un test Covid obligatoire constituait une ingérence disproportionnée sur le corps humain et enfreignait ainsi le droit à l’intégrité physique. Jusqu’à présent, aucun autre groupe de population n’est obligé et contraint de se soumettre à un test de dépistage du Covid. Du point de vue de l’OSAR, l’obligation de tester est difficilement réalisable : selon le projet de loi, lors d’un test, aucune contrainte susceptible de mettre en danger la santé de la personne concernée ne peut être exercée. L’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) constate que la réalisation d’un test Covid obligatoire, en cas de résistance active des personnes concernées, comporte toujours un risque pour la santé et s’avère par conséquent contraire à l’éthique professionnelle du personnel médical. Outre des raisons éthiques et médicales, l’ASSM attire l’attention sur le risque d’une poursuite pénale à l’encontre du professionnel de santé chargé de l’exécution et recommande au personnel médical de refuser de faire le test en cas de doute. Ces mots clairs du point de vue médico-éthique confirment les réserves de l’OSAR. L’OSAR exige que l’on renonce en principe aux tests Covid contre la volonté des personnes concernées, ceci en raison d’un risque accru de blessure. Afin de s’assurer dans la pratique que l’on renonce au test dès que la personne oppose une résistance et qu’il existe donc un risque pour la santé, un monitoring indépendant est nécessaire aussi bien lorsque les personnes concernées sont conduites au test que pendant le test lui-même.

L’OSAR regrette la décision du Conseil des États concernant les adaptations ponctuelles prévues de l’admission provisoire. Le Conseil a approuvé la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) proposée par le Conseil fédéral. Le projet de loi prévoit notamment un renforcement disproportionné et inacceptable des interdictions de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. Selon l’OSAR, les interdictions générales de voyager dans les pays d’origine et les pays tiers sont incompatibles avec les droits fondamentaux des personnes concernées. Le Conseil des États a rejeté le complément à la loi décidé par le Conseil national selon lequel des voyages dans l’espace Schengen devraient être possibles à titre exceptionnel, notamment à des fins de formation, de visite de membres de la famille ou de participation à des manifestations sportives et culturelles. Compte tenu du fait que les voyages pour les personnes admises à titre provisoire ne sont d’ores et déjà autorisés qu’à titre exceptionnel et dans des conditions très strictes, la décision du Conseil des États est incompréhensible. L’OSAR demande donc au Conseil national de ne pas revenir sur la voie extrêmement restrictive du Conseil des États, mais de s’en tenir au moins aux possibilités exceptionnelles de voyager dans l’espace Schengen pour les personnes admises à titre provisoire.