En 2021, le Parlement a adopté une interdiction générale de voyage pour les personnes requérantes d’asile, admises à titre provisoire et au bénéfice du statut S qui leur défend de se rendre à l’étranger, y compris dans leur pays d’origine. Des dérogations ne sont prévues que dans un petit nombre de cas très spécifiques, moyennant une autorisation préalable. L’OSAR avait déjà clairement rejeté ces durcissements à l’époque.
Les dispositions légales en cause ne sont pas encore entrées en vigueur en raison de l’activation du statut de protection S et de la liberté de voyage pour les personnes réfugiées d’Ukraine applicable à l’échelle européenne. L’idée est donc de clarifier par ordonnance les dérogations à l’interdiction fondamentale de voyage et de créer une réglementation spéciale pour les personnes au bénéfice du statut S venant d’Ukraine. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur chacun de ces deux points et l’OSAR soumet aujourd’hui ses avis (avis 1, avis 2).
Atteinte aux droits fondamentaux et mesures urgentes
L’OSAR continue de s’opposer expressément à l’interdiction générale de voyage et aux restrictions sévères et inutiles qu’elle implique. Cette interdiction va trop loin et est inconciliable avec les droits fondamentaux des personnes concernées, tels que la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale. Les dérogations prévues sont si restrictives et spécifiques que seul un faible nombre de personnes en bénéficierait. 
L’OSAR propose donc des adaptations concrètes des dispositions prévues afin de tenir compte des besoins humains des personnes réfugiées. Les dérogations pour les visites à la famille et aux proches doivent notamment être mieux réglementées et les demandes urgentes, par exemple en cas de maladie grave de membres de la famille vivant à l’étranger, traitées dans les plus brefs délais. Il convient ici de faire un large usage de la marge d’appréciation pour motifs humanitaires et autres motifs pertinents.
Un statut de protection uniforme pour toutes les personnes déplacées par la guerre
Les voyages à l’étranger restent autorisés, sans procédure d’approbation, pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine, une exception due à la liberté de voyage que leur confère le code frontières Schengen.
Cette situation renforce encore l’inégalité inacceptable de droits entre les personnes étrangères admises à titre provisoire et les personnes au bénéfice du statut de protection S venant d’Ukraine. Dans ce contexte, l’OSAR réitère son appel à un statut de protection humanitaire uniforme pour toutes les personnes déplacées par la guerre, d’où qu’elles viennent. Selon l’OSAR, il est grand temps de proposer une solution instaurant enfin un accès égal aux droits fondamentaux.
Eliane Engeler
Porte-parole
- Téléphone: +41 31 370 75 15
- Centrale: +41 31 370 75 75
- Email: media@osar.ch