L’OSAR salue l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni contre l’externalisation des procédures d’asile au Rwanda

15 novembre 2023

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue l’arrêt rendu à Londres par la Cour suprême du Royaume-Uni contre le projet visant à externaliser les procédures d’asile vers le Rwanda. Cet arrêt vient confirmer le point de vue de l’OSAR selon lequel il y a lieu de rejeter toute externalisation des procédures d’asile et des obligations de protection vers des États tiers, compte tenu du risque de violations flagrantes de normes en matière de droits humains et autres obligations internationales. Face à la décision claire de la Cour suprême britannique, l’OSAR appelle le Conseil national à rejeter une motion similaire visant à transférer les obligations de protection de la Suisse à des Etats tiers comme le Rwanda.

Dans un arrêt publié aujourd’hui à Londres, la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce contre le plan Rwanda du gouvernement britannique. La plus haute juridiction du pays enterre ainsi le projet controversé consistant à expulser des personnes requérantes d’asile au Rwanda afin d’y mener leur procédure d’asile. L’OSAR salue cette décision de la Cour suprême, qui confirme que le Rwanda ne peut pas être qualifié d’État tiers sûr. Les juges concluent notamment qu’il existe un risque important que les personnes devant être expulsées vers le Rwanda soient ensuite renvoyées vers leur pays d’origine, ce qui porterait atteinte au principe de non-refoulement.

Le plan Rwanda s’est retrouvé d’emblée sous le feu des critiques d’un grand nombre d’observatrices et d’observateurs internationaux d’organisations non gouvernementales comme Human Rights Watch au HCR en passant par les Églises, étant donné que des doutes sérieux et fondés s’imposent quant à la procédure d’asile rwandaise et que le pays n’est pas un État tiers sûr pour les personnes réfugiées.

Cet arrêt appelé à faire date vient confirmer le point de vue de l’OSAR selon lequel il y a lieu de rejeter l’externalisation des procédures d’asile et des obligations de protection vers des États tiers tels que le Rwanda, notamment en raison du risque de violations flagrantes des normes en matière de droits humains et autres obligations internationales.

Non à l’externalisation des obligations de protection de la Suisse

Selon l’OSAR, l’arrĂŞt rendu Ă  Londres envoie un signal fort Ă  l’encontre des projets dans plusieurs États europĂ©ens de reporter sur des États tiers leur responsabilitĂ© en matière de protection des personnes rĂ©fugiĂ©es. Cette demande visant Ă  externaliser les obligations de protection a Ă©galement Ă©tĂ© mise sur la table en Suisse : pendant sa session d’étĂ©, le Conseil des États a approuvĂ© une motion appelant Ă  conclure un accord avec le Rwanda afin d’y renvoyer les personnes requĂ©rantes d’asile Ă©rythrĂ©ennes dĂ©boutĂ©es. Le Conseil national se penchera prochainement sur le dossier. Face Ă  la dĂ©cision claire de la Cour suprĂŞme britannique, l’OSAR appelle le Conseil national Ă  rejeter cette motion. L’arrĂŞt montre en effet concrètement que les projets calquĂ©s sur le modèle rwandais du Royaume-Uni ne peuvent ĂŞtre mis en Ĺ“uvre dans le respect des droits humains et qu’il convient donc de renoncer par principe Ă  de telles stratĂ©gies.

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