Pas de régions sûres en Ukraine : l’OSAR dénonce une décision erronée du Conseil fédéral

En adoptant la motion Friedli en décembre 2024, le Parlement avait décidé qu’à l’avenir, seules les personnes réfugiées venant de régions d’Ukraine occupées ou en proie à des combats devraient se voir octroyer le statut de protection S. Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui la mise en œuvre de cette décision, de même que le maintien du statut de protection S.

L’OSAR juge erronée la décision du Conseil fédéral de considérer sept régions ukrainiennes comme des régions sûres, et par là même un retour sur place comme « raisonnablement exigible ». Le Conseil fédéral cède ce faisant à la pression politique au lieu de fonder sa décision sur la menace réelle sur place.

Pas de régions sûres en Ukraine

L’OSAR estime qu’en l’état actuel des choses, une classification fiable des régions d’Ukraine qui seraient sûres ou non est impossible compte tenu de l’évolution extrêmement instable des conditions de sécurité sur l’ensemble du territoire. L’Union européenne (UE) n’établit d’ailleurs aucune distinction de ce type. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral constate lui-même qu’une stabilisation durable de la situation dans l’ensemble de l’Ukraine qui garantirait un retour sans danger n’est pas réaliste à moyen terme, tout en soulignant la nécessité d’une concertation avec l’UE. L’OSAR partage ce point de vue. Le statut de protection S ne devrait donc être levé que lorsque la guerre sera terminée, qu’un accord de paix sera signé et que la sécurité sur place sera garantie par des organisations internationales indépendantes.

L’escalade par la Russie change la donne

La Russie a intensifié ses attaques contre l’Ukraine depuis 2024-2025 et a notamment considérablement accru son recours combiné aux drones et aux missiles à l’écart des lignes de front. La recrudescence de ces méthodes de guerre depuis le dépôt de la motion Friedli en mars 2024 change la donne. Des attaques aériennes ou de drones ont été recensées dans les sept régions prétendument sûres ces derniers mois et les actions militaires ont fait des victimes civiles dans chacune d’elles. Le comportement de la Russie est par ailleurs imprévisible et semble plutôt indiquer une expansion des actions hostiles, comme en témoignent clairement les intrusions de drones récemment observées dans plusieurs pays européens.

Enfin, il est particulièrement choquant que les personnes réfugiées ayant introduit leur demande il y a déjà plusieurs semaines sans que celle-ci ait encore pu être traitée en raison des retards accumulés par le SEM doivent elles aussi tomber sous le coup des nouvelles règles. Selon l’OSAR, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’aux demandes déposées après le 1^er novembre 2025.

Maintien de la protection, restriction de la liberté de mouvement

L’OSAR salue en revanche la décision du Conseil fédéral de maintenir le statut de protection S et le programme S pour une année supplémentaire jusqu’en mars 2027. Ces mesures contribuent à renforcer la sécurité et à promouvoir l’intégration des personnes concernées.

Cela étant, l’OSAR juge totalement inutile de limiter la durée autorisée de séjour en Ukraine des personnes au bénéfice du statut de protection S à 15 jours par semestre seulement au lieu de 15 jours par trimestre jusqu’ici. Il est important pour toutes les personnes réfugiées de rendre visite à leurs connaissances et à leurs proches au pays ou de revoir leur domicile, ce qui peut aussi favoriser un retour volontaire.