Réellement faciliter l’accès à la formation pour les personnes sans statut légal et déboutées de leur demande d’asile

Si l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue la volonté de la Suisse de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale pour les jeunes sans statut légal et débouté-e-s de leur demande d’asile, elle estime toutefois que les modifications législatives proposées par le Conseil fédéral ne vont pas assez loin. Elles risquent en effet de n’avoir que des effets négligeables sur l’accès effectif à la formation professionnelle pour les personnes concernées. L’OSAR appelle donc à des adaptations au niveau des délais et de la mise en œuvre cantonale ainsi qu’à un régime transitoire pour les personnes requérantes d’asile déboutées.

Deux motions adoptées par le Parlement ont invité le Conseil fédéral à faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale pour les personnes sans statut légal et celles déboutées de leur demande d’asile. Il a mis en consultation une adaptation de l’ordonnance en ce sens. Dans son avis, l’OSAR salue la volonté de réduire les obstacles à la formation professionnelle pour les personnes concernées. Elle considère toutefois que la modification prévue de l’ordonnance ne résout qu’une partie des difficultés d’accès à la formation professionnelle initiale.

Des adaptations nécessaires

Une autorisation de sĂ©jour pour cas de rigueur devrait dorĂ©navant ĂŞtre octroyĂ©e aux fins d’une formation professionnelle initiale lorsque la personne concernĂ©e a frĂ©quentĂ© l’école obligatoire ou une offre dite « passerelle Â» sans activitĂ© lucrative en Suisse pendant au moins deux ans, contre cinq jusqu’ici. Si l’OSAR se fĂ©licite que la durĂ©e requise de scolarisation soit abaissĂ©e, elle continue toutefois de s’accompagner dans la pratique d’une durĂ©e de sĂ©jour obligatoire d’au moins cinq ans, empĂŞchant la nouvelle règlementation prĂ©vue de dĂ©ployer ses effets. Pour l’OSAR, il est donc impĂ©ratif de conjuguer cette nouvelle règlementation Ă  une adaptation de la pratique juridique.

Selon la modification de l’ordonnance, les personnes concernĂ©es ont dĂ©sormais non plus un mais deux ans pour dĂ©poser leur demande après avoir terminĂ© l’école ou leur offre « passerelle Â». Elles doivent par ailleurs toujours satisfaire aux critères lĂ©gaux d’intĂ©gration, notamment disposer de compĂ©tences linguistiques suffisantes et respecter la sĂ©curitĂ© et l’ordre publics. Si le relèvement du dĂ©lai est un pas dans la bonne direction, l’OSAR estime qu’il devrait s’élever Ă  cinq ans au moins pour dĂ»ment tenir compte des conditions de vie complexes des personnes requĂ©rantes d’asile dĂ©boutĂ©es et des personnes sans statut lĂ©gal. Les jeunes et les jeunes adultes sans autorisation de sĂ©jour font face Ă  de nombreux problèmes sur plusieurs fronts Ă  la fois. Trouver une solution de remplacement adĂ©quate après la scolarisation obligatoire – une tâche qui prend aussi souvent plus d’un an aux jeunes Suisses – n’est que l’un d’entre eux. S’y ajoutent, pour les personnes sans statut lĂ©gal, la vie en situation irrĂ©gulière et la crainte permanente qui en dĂ©coule d’être dĂ©couvertes, non seulement pour les jeunes et les jeunes adultes concernĂ©-e-s, mais aussi pour leur famille.

L’OSAR regrette que, bien qu’elle ait été examinée, la possibilité d’un dépôt anonyme de demande ait de nouveau été rejetée et demande aux autorités cantonales de ne pas divulguer l’identité à tout le moins lors de la phase de contrôle préliminaire.

RĂ©gime transitoire

De nombreuses personnes requérantes d’asile déboutées qui ont été contraintes d’interrompre voire empêchées d’entamer un apprentissage ces dernières années se trouvent toujours en Suisse aujourd’hui. Elles ont besoin d’un régime transitoire. L’OSAR demande que les personnes concernées puissent entamer leur apprentissage tant que l’employeur y est toujours disposé.

Par ailleurs, si l’OSAR se rĂ©jouit qu’une personne ayant entamĂ© un apprentissage professionnel puisse le mener Ă  son terme mĂŞme après avoir reçu une dĂ©cision nĂ©gative en matière d’asile, cette personne est toutefois exclue de l’aide sociale et ne perçoit plus que l’aide d’urgence. Or, il est difficile de rĂ©ussir un apprentissage lorsqu’on est hĂ©bergĂ© dans des structures de l’aide d’urgence et qu’on doit vivre avec le minimum vital.  L’OSAR recommande donc d’examiner dans une prochaine Ă©tape les conditions de la renonciation Ă  l’exclusion de l’aide sociale.