Enfant demandeur d'asile en Bulgarie

Renoncer aux transferts Dublin vers la Bulgarie

19 février 2020

De l’avis du Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral (TAF), la procĂ©dure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie prĂ©sentent des «lacunes prĂ©occupantes». Dans un nouvel arrĂȘt de rĂ©fĂ©rence, il Ă©numĂšre ainsi en dĂ©tail les graves problĂšmes existants dans le pays. Le TAF n’entend pas pour autant suspendre entiĂšrement les transferts Dublin vers ce pays. La Suisse devrait donc poursuivre ses renvois vers la Bulgarie, mĂȘme de personnes particu-liĂšrement vulnĂ©rables. Aux yeux de l’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR), cela n’a pas de sens: compte tenu des graves lacunes qui touchent le systĂšme d’asile bulgare, il importe de renoncer entiĂšrement aux transferts Dublin vers la Bulgarie.

Une requĂ©rante d’asile du Sri Lanka, qui a demandĂ© l’asile d’abord en Bulgarie puis en Suisse, ne peut ĂȘtre renvoyĂ©e en Bulgarie dans le cadre de la procĂ©dure Dublin. C’est ce qu’a dĂ©cidĂ© le Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral (TAF), annulant une dĂ©cision du SecrĂ©tariat d’État aux migrations (SEM). La requĂ©rante d’asile est une personne particuliĂšrement vulnĂ©rable, Ă  la santĂ© fragile, qui a peu de chances d’obtenir en Bulgarie le traitement mĂ©dical dont elle dĂ©pend et qui, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, aurait Ă©tĂ© confrontĂ©e Ă  des conditions d’accueil inacceptables voire Ă  de la dĂ©tention, souligne le TAF. Par consĂ©quent, il est justifiĂ©, dans le cas d’espĂšce, de renoncer Ă  un transfert. Pour statuer le Tribunal a prĂ©alablement procĂ©dĂ© Ă  une analyse de la situation des personnes requĂ©rantes d’asile en Bulgarie.

L’OSAR se rĂ©jouit que le recours ait Ă©tĂ© approuvĂ©. Elle salue Ă©galement l’examen approfondi menĂ© par le TAF concernant la procĂ©dure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie, qui correspond en grande partie Ă  sa propre Ă©valuation: les conditions d’accueil en Bulgarie ne rĂ©pondent pas aux exigences lĂ©gales, les personnes en quĂȘte de protection n’ayant que difficilement accĂšs Ă  la procĂ©dure d’asile et la prise en charge Ă©tant inadaptĂ©e – qu’il s’agisse de l’hĂ©bergement, de la nourriture ou des soins mĂ©dicaux et psychiatriques. Par ailleurs, mĂȘme si elles ont obtenu l’asile, les personnes requĂ©rantes d’asile sont menacĂ©es dans leur existence et la Bulgarie ne fournit aucune aide Ă  l’intĂ©gration. Ces lacunes fondamentales sont en outre attestĂ©es par divers rapports que l’OSAR a rĂ©cemment compilĂ©s dans un renseignement (pdf).

Toutefois, l’OSAR est consternĂ© par la conclusion que tire le TAF de son analyse et des «lacunes prĂ©occupantes» qu’il a identifiĂ©es et Ă©numĂ©rĂ©es en dĂ©tail dans son arrĂȘt: loin d’imposer une interdiction gĂ©nĂ©rale aux autoritĂ©s suisses de procĂ©der Ă  des transferts Dublin vers la Bulgarie, il les autorise Ă  les poursuivre. Selon le raisonnement incomprĂ©hensible du Tribunal, les dĂ©faillances constatĂ©es ne sont pas suffisamment graves pour ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme systĂ©miques.

Le TAF estime qu’il n’est pas justifiĂ© de renoncer complĂštement au transfert vers la Bulgarie, mĂȘme dans le cas de personnes particuliĂšrement vulnĂ©rables. Toutefois, le Tribunal souligne qu’un tel transfert ne peut ĂȘtre effectuĂ© qu’aprĂšs un examen dĂ©taillĂ© de chaque cas individuel afin d’exclure la possibilitĂ© que la personnes requĂ©rantes d’asile soit soumise Ă  des traitements inhumains et dĂ©gradants aprĂšs son retour en Bulgarie. Il peut ainsi ĂȘtre nĂ©cessaire d’obtenir des garanties prĂ©alables de la part des autoritĂ©s bulgares, a estimĂ© le Tribunal dans sa dĂ©cision, qu’il a par ailleurs qualifiĂ© d’arrĂȘt de rĂ©fĂ©rence. Cette exigence minimale pour l’examen des transferts Dublin n’est pas suffisante dans le cas de la Bulgarie. L’OSAR maintient sa position: il importe de renoncer Ă  tout transfert vers la Bulgarie.

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