Schutzsuchende im Vakuum zwischen Gesetz und harscher Realität in Italien

Requérant-e-s d’asile en quête de sécurité coincé-e-s entre la loi et la dure réalité en Italie

09 février 2017

Le Danish Refugee Council et l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) publient le 9 février 2017 un rapport conjoint sur la situation des personnes vulnérables transférées en Italie en vertu du règlement Dublin III. Le rapport éclaire en particulier la situation des personnes vulnérables, montre que les conditions d’accueil en Italie varient fortement et que les personnes sont exposées à des risques de violations des droits humains.

En novembre 2014, la Cour europĂ©enne des droits de l’homme a indiquĂ© dans l’affaire Tarakhel c. Suisse que le  transfert vers l’Italie d’une famille avec enfants mineurs pouvait entraĂ®ner, en l’absence de garantie individuelle, une violation de l’art. 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH) en raison du manque de structures d’accueil. Depuis, les autoritĂ©s italiennes ont garanti aux autres Etats membres qu’une prise en charge adaptĂ©e et la prĂ©servation de l’unitĂ© familiale seraient assurĂ©es aux familles transfĂ©rĂ©es dans le cadre du règlement Dublin III.

Défaillances du système d’asile italien

Durant une mission exploratoire entreprise au début de l’année 2016 en Italie, l’OSAR a constaté que le système d’asile italien présentait encore de sérieuses défaillances, notamment en ce qui concerne l’accès à l’hébergement et le fossé qui existe entre la loi et son application effective.

Monitoring sur les conditions d’accueil et sur l’accès à la procédure d’asile

En coopération avec le Danish Refugee Council, l’OSAR a par conséquent initié un monitoring conjoint pour les personnes renvoyées en vertu du règlement Dublin. Le projet de monitoring se concentre sur les conditions d’accueil et l’accès à la procédure d’asile pour les familles avec enfants mineurs et pour les autres personnes vulnérables qui sont transférées vers l’Italie en vertu du règlement Dublin. Le projet se poursuivra jusqu’en 2017.

Conclusions du rapport conjoint

Aujourd’hui, l’OSAR et le Danish Refugee Council publient un rapport conjoint «Lorsque la confiance mutuelle mène Ă  l’arbitraire – La situation des personnes vulnĂ©rables après leur retour en Italie Â» Ă  partir des conclusions actuelles de six Ă©tudes de cas. Celles-ci dĂ©montrent clairement qu’il y a des difficultĂ©s majeures pour les personnes transfĂ©rĂ©es vers l’Italie et que la manière dont les familles et les personnes vulnĂ©rables sont reçues par les autoritĂ©s italiennes est très arbitraire.

Les expériences des personnes participantes montrent que les autorités italiennes ne sont pas capables de fournir aux familles et aux personnes vulnérables les conditions adéquates telles que définies dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse après leur arrivée en Italie.

La conclusion actuelle du projet de monitoring montre que les familles et les personnes vulnĂ©rables transfĂ©rĂ©es en Italie en vertu du règlement Dublin sont exposĂ©es Ă  des risques de violations de leurs droits consacrĂ©s Ă  l’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme et dans l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. 

Appel au respect des droits fondamentaux

L’OSAR et le Danish Refugee Council demandent par conséquent aux autorités italiennes de respecter les garanties établies pour l’accueil des familles. Nous appelons aussi tous les Etats membres effectuant des transferts d’assurer que toutes les personnes transférées en Italie en vertu du règlement Dublin soient accueillies convenablement et dans le respect de leurs droits fondamentaux.

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