Requérant-e-s d’asile en quête de sécurité coincé-e-s entre la loi et la dure réalité en Italie

En novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’affaire Tarakhel c. Suisse que le  transfert vers l’Italie d’une famille avec enfants mineurs pouvait entraîner, en l’absence de garantie individuelle, une violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison du manque de structures d’accueil. Depuis, les autorités italiennes ont garanti aux autres Etats membres qu’une prise en charge adaptée et la préservation de l’unité familiale seraient assurées aux familles transférées dans le cadre du règlement Dublin III.

Défaillances du système d’asile italien

Durant une mission exploratoire entreprise au début de l’année 2016 en Italie, l’OSAR a constaté que le système d’asile italien présentait encore de sérieuses défaillances, notamment en ce qui concerne l’accès à l’hébergement et le fossé qui existe entre la loi et son application effective.

Monitoring sur les conditions d’accueil et sur l’accès à la procédure d’asile

En coopération avec le Danish Refugee Council, l’OSAR a par conséquent initié un monitoring conjoint pour les personnes renvoyées en vertu du règlement Dublin. Le projet de monitoring se concentre sur les conditions d’accueil et l’accès à la procédure d’asile pour les familles avec enfants mineurs et pour les autres personnes vulnérables qui sont transférées vers l’Italie en vertu du règlement Dublin. Le projet se poursuivra jusqu’en 2017.

Conclusions du rapport conjoint

Aujourd’hui, l’OSAR et le Danish Refugee Council publient un rapport conjoint «Lorsque la confiance mutuelle mène à l’arbitraire – La situation des personnes vulnérables après leur retour en Italie » à partir des conclusions actuelles de six études de cas. Celles-ci démontrent clairement qu’il y a des difficultés majeures pour les personnes transférées vers l’Italie et que la manière dont les familles et les personnes vulnérables sont reçues par les autorités italiennes est très arbitraire.

Les expériences des personnes participantes montrent que les autorités italiennes ne sont pas capables de fournir aux familles et aux personnes vulnérables les conditions adéquates telles que définies dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse après leur arrivée en Italie.

La conclusion actuelle du projet de monitoring montre que les familles et les personnes vulnérables transférées en Italie en vertu du règlement Dublin sont exposées à des risques de violations de leurs droits consacrés à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. 

Appel au respect des droits fondamentaux

L’OSAR et le Danish Refugee Council demandent par conséquent aux autorités italiennes de respecter les garanties établies pour l’accueil des familles. Nous appelons aussi tous les Etats membres effectuant des transferts d’assurer que toutes les personnes transférées en Italie en vertu du règlement Dublin soient accueillies convenablement et dans le respect de leurs droits fondamentaux.