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Un arrĂȘt nĂ©gligent sur l'ÉrythrĂ©e

12 juillet 2018

Le Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral (TAF) avalise l’exĂ©cution du renvoi d’un requĂ©rant d’asile Ă©rythrĂ©en dans son pays en sachant pertinemment qu’il y risque du travail forcĂ©. L’OSAR critique sĂ©vĂšrement cette dĂ©cision. Selon elle, le manque d’informations sur la situation en ÉrythrĂ©e, que le tribunal lui-mĂȘme avoue, n’autorise pas un jugement aussi lourd de consĂ©quences. Le tribunal se base en effet sur des prĂ©somptions et aucunement sur des informations de source sĂ»re. La notion de protection inhĂ©rente au droit d’asile n’est donc pas suffisamment prise en compte.

Le Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral confirme l’exĂ©cution de renvoi en ÉrythrĂ©e malgrĂ© la menace d’enrĂŽlement forcĂ© au service national

À ce jour, les informations disponibles sur la situation en ÉrythrĂ©e et notamment sur le service national Ă©rythrĂ©en sont incertaines et manquent de fiabilitĂ©. Dans son arrĂȘt, le TAF dĂ©crit clairement l’absence de clartĂ© des indications dont il dispose. Selon le tribunal, les «fact finding missions» ne fournissent pas non plus d’informations fiables d’autant plus qu’elles proviennent de sources diplomatiques, de membres du gouvernement ou de sympathisants du rĂ©gime. MalgrĂ© cela, le tribunal prend un arrĂȘt de principe qui va bien au-delĂ  du cas du jeune plaignant de 21 ans: il conclut en effet que le recrutement forcĂ© Ă  durĂ©e illimitĂ©e dans le service national Ă©rythrĂ©en ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme risque grave aprĂšs le retour. Selon le tribunal, l’exĂ©cution du renvoi est donc autorisĂ©e et raisonnable.

Argumentaire sans fondement juridique

Dans son arrĂȘt, le TAF en vient Ă  la conclusion que le travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  rĂ©aliser dans le cadre du service national illimitĂ© peut ĂȘtre qualifiĂ© de travail forcĂ©, interdit dans le sens de l’art. 4 al. 2 Convention europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH). Selon lui, il ne s’agit toutefois pas d’un motif suffisant pour rejeter l’exĂ©cution du renvoi, l’interdiction de travail forcĂ© n’était pas enfreinte de maniĂšre assez «grave». Le tribunal pense en effet qu’il faut d’une part tenir compte des conditions de travail disproportionnellement difficiles dans le contexte du systĂšme Ă©conomique socialiste Ă©rythrĂ©en et de la doctrine de l’État. «Un tel argumentaire est extrĂȘmement discutable et sans fondement juridique: le travail forcĂ© doit obligatoirement impliquer une interdiction de refoulement», selon Peter Meier, responsable de la politique d’asile Ă  l’OSAR.

D’autre part, le tribunal semble persuadĂ© que le travail forcĂ© du service national Ă©rythrĂ©en engendre des maltraitances et des abus sexuels envers les recrues fĂ©minines. Le fait que ces abus soient «observĂ©s partout» n’est toutefois pas «suffisamment documenté». Le TAF demande donc de prouver la prĂ©sence d’un risque systĂ©matique, impossible Ă  justifier par les personnes concernĂ©es. La notion de protection est ainsi occultĂ©e. Le tribunal dĂ©roge donc de sa maxime inquisitoire et demande Ă  l’ÉrythrĂ©en concernĂ© d’apporter la preuve de sa requĂȘte. En agissant ainsi, le TAF accepte consciemment le risque de maltraitance pour les ÉrythrĂ©ennes et ÉrythrĂ©ens devant faire leur service national.

Contradiction avec la jurisprudence de la CEDH

Se rĂ©fĂ©rant Ă  son propre arrĂȘt du 30 janvier 2017, le TAF occulte Ă©galement le risque d’emprisonnement liĂ© au dĂ©part illĂ©gal du plaignant et avec lui, une Ă©ventuelle violation de l’interdiction de torture (art. 3 CEDH). Cette dĂ©cision est en contradiction avec la rĂ©cente jurisprudence prononcĂ©e par la Cour europĂ©enne des droits de l’homme.

Un durcissement injustifié

Outre le fait que le besoin de protection de la personne concernĂ©e n’a pas Ă©tĂ© suffisamment pris en compte par le tribunal, les rapatriements forcĂ©s vers l’ÉrythrĂ©e ne sont pas rĂ©alisables. L’OSAR constate qu’avec ce durcissement injustifiĂ©, la Suisse va bien plus loin que tous les autres pays europĂ©ens. Cette maniĂšre d’opĂ©rer est non seulement extrĂȘmement prĂ©occupante dans la perspective des droits humains, mais entraĂźne aussi l’arrivĂ©e en masse de personnes nĂ©cessitant une aide humanitaire et devant vivre dans une situation extrĂȘmement prĂ©caire.

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