Utiliser toute la marge de manœuvre dans la mise en application du statut S

09 mars 2022

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue la décision de principe du Conseil fédéral d’accueillir rapidement et sans complications administratives les réfugié-e-s de guerre en provenance d’Ukraine et de leur octroyer immédiatement une protection. Consultée à ce propos, elle soutient aussi la proposition d’activer le statut de protection S et de l’aménager avec flexibilité. Ce statut doit avant toute chose satisfaire aux normes minimales de la directive européenne sur la protection temporaire, afin de garantir l'égalité de traitement des réfugié-e-s de guerre au sein de l’Europe. Il s’agit en même temps, selon l'OSAR, d’appliquer cette directive en tenant dûment compte des possibles besoins de protection individuels, ainsi que des perspectives à long terme pour les personnes concernées comme pour les can-tons, les villes et les communes.

À côté des cantons, des villes, des communes et du HCR, l’OSAR a aussi été consultée au sujet de l’application du statut de protection S en Suisse. Dans sa prise de position, elle salue la réaction rapide des autorités suisses et leur engagement en faveur d’un soutien solidaire des réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, ainsi que des États voisins de l’Ukraine. L'OSAR reconnaît et apprécie le pragmatisme avec lequel nos autorités se sont déclarées prêtes à créer rapidement des solutions adaptées à la situation actuelle et à collaborer dans ce but avec les acteurs impliqués.

Normes minimales et égalité de traitement

En prévision de la mise en œuvre du statut S, l'OSAR réclame avec insistance une conception moderne, adaptée à la situation actuelle. Il faut pour cela respecter les normes minimales de la directive sur la protection temporaire activée au sein de l'UE pour que l'égalité de traitement des réfugié-e-s de guerre en provenance d'Ukraine soit assurée en Europe.

Le Conseil fĂ©dĂ©ral et le SecrĂ©tariat d'État aux migrations (SEM) doivent par consĂ©quent utiliser toute leur marge de manĹ“uvre dans la mise en Ĺ“uvre de ce statut. Voici les points Ă  prendre en considĂ©ration de l’avis de l’OSAR :

  • Cercle des personnes : par analogie Ă  la dĂ©cision des ministres de la Justice et des Affaires intĂ©rieures de l'UE, le statut S doit ĂŞtre valable en Suisse pour les citoyen-ne-s ukrainiens et les ressortissant-e-s d’États tiers jouissant d’un statut lĂ©gal de sĂ©jour ou de protection en Ukraine, ainsi que pour les membres de leur famille (partenaire, enfants mineur-e-s et autres proches parents qui ont Ă©tĂ© soutenu-e-s au moment de la fuite). Une protection temporaire devrait en outre ĂŞtre octroyĂ©e aux ressortissant-e-s d’États tiers et aux apatrides qui ont sĂ©journĂ© lĂ©galement mais de façon discontinue en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays d'origine.
  • Moment de la fuite : le dĂ©placement de population et l'octroi d'une protection temporaire sont dus Ă  l'agression russe. La rĂ©glementation devrait donc inclure toutes les personnes qui ont fui l'invasion russe du 24 fĂ©vrier ou la menace d'invasion, ainsi que celles qui n'ont pas pu retourner en Ukraine pour cette raison.
  • ProcĂ©dure d’asile : toutes les personnes qui obtiennent le statut de protection S doivent si nĂ©cessaire avoir aussi Ă  tout moment la possibilitĂ© de dĂ©poser une demande d’asile, afin que les motifs de leur demande d’asile puissent ĂŞtre examinĂ©s individuellement durant la procĂ©dure. La directive europĂ©enne sur la protection temporaire leur accorde aussi explicitement ce droit. La loi suisse sur l’asile ne le prĂ©voit que pour les cas oĂą l’on a « manifestement affaire Ă  une persĂ©cution Â». Selon le SEM, il faut s'attendre Ă  voir arriver jusqu'Ă  1000 personnes par semaine. Au vu de l’ampleur du mouvement de fuite et du peu de temps Ă  disposition, l'OSAR estime toutefois qu’il sera impossible aux autoritĂ©s de garantir une reconnaissance immĂ©diate de la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ© dans tous les cas.
  • ActivitĂ© lucrative et Ă©cole : il faut saluer la rĂ©duction du dĂ©lai d'attente annoncĂ©e par le Conseil fĂ©dĂ©ral. L’OSAR estime toutefois qu’il serait nĂ©cessaire d’y renoncer complètement pour que les personnes concernĂ©es puissent entreprendre une activitĂ© lucrative indĂ©pendante ou salariĂ©e dès que la possibilitĂ© s’offre Ă  elles. Il faut en outre garantir immĂ©diatement l’accès Ă  l’école pour les enfants en âge de scolaritĂ©.
  • Voyages : le Conseil fĂ©dĂ©ral a dĂ©jĂ  Ă©voquĂ© l’idĂ©e de faciliter les voyages. L'OSAR estime que tous les groupes de personnes relevant du statut S doivent pouvoir voyager sans autorisation spĂ©ciale.
  • IntĂ©gration :  on ignore encore comment Ă©voluera la guerre en Ukraine et quelle en sera la durĂ©e. Comme on ne peut pas exclure la possibilitĂ© d’un enlisement du conflit, il faut prĂ©voir des mesures d'intĂ©gration Ă  la sociĂ©tĂ© et au marchĂ© du travail pour les personnes concernĂ©es et mettre Ă  disposition les moyens nĂ©cessaires, notamment pour des cours de langue et de formation ou pour des coachs professionnels. Ces mesures ne profiteront pas qu’aux intĂ©ressĂ©-e-s, mais aussi aux cantons, villes et communes.

Symposium sur l’asile

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