Admission provisoire: la Commission donne le feu vert à une mini-réforme

12 avril 2018

Le jeudi 12 mars 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a recommandé au Conseil national l’adoption de la proposition de la CIP du Conseil des États (CIP-E) «Adaptations ponctuelles du statut de l’admission provisoire».

La proposition de la CIP-E du 18 janvier 2018, dont l’adoption a Ă©tĂ© recommandĂ©e au Conseil national par la CIP-N ne va pas assez loin aux yeux de l’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR). L’OSAR souhaite en effet une rĂ©forme en profondeur pour les quelque 40 000 personnes directement concernĂ©es, qui remplace l’admission provisoire par un statut de protection positif (cf. argumentaire de l’OSAR de dĂ©cembre 2017). En outre, l’OSAR regrette que la proposition actuelle ne prĂ©voie aucune mesure facilitant le regroupement familial. L’OSAR rappelle que la famille joue en effet un rĂ´le essentiel dans le processus d’intĂ©gration.

Dans son communiquĂ© de presse du 12 avril 2018, la CIP-N Ă©voque un «compromis»: «Bien qu’elle ne soit pas satisfaite de la teneur de cette motion, elle considère qu’il y a lieu maintenant de lancer le processus visant Ă  modifier ce statut.» Toutefois, elle souligne Ă©galement qu’une «minoritĂ© de la commission estime que la motion du Conseil des Etats empĂŞche un rĂ©examen en profondeur du statut des Ă©trangers admis Ă  titre provisoire et ne fait que le rendre encore plus attrayant.» MĂŞme s’il n’est pour l’heure plus question d’un nouveau statut de protection positif, l’OSAR salue cette mini-rĂ©forme et ses adaptations ponctuelles.

Changement de canton possible

La désignation «admission provisoire» doit être modifiée et le changement de canton facilité en vue de l’exercice d’une activité lucrative. A l’avenir, les personnes au bénéfice du statut F pourront ainsi postuler à des postes en dehors de leur canton de résidence et vivre à proximité de leur lieu de travail.

Les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s et l’expérience a montré qu’ils restent de nombreuses années en Suisse. Il est donc de l’intérêt de ces personnes comme de la société suisse en général de les intégrer rapidement et durablement. Des retards ou des lacunes au niveau de l’intégration entraîne en effet des coûts élevés, en particulier pour les cantons et les communes, les personnes concernées demeurant longtemps à la charge de l’aide sociale. Des offres d’intégration sur le marché du travail, la possibilité de changer de canton et le regroupement familial sont des conditions préalables à une intégration réussie.