La Confédération attribue les mandats d’encadrement dans les centres fédéraux d’asile

La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1^er mars 2019, prévoit la mise en place de centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) dans six régions d’asile de Suisse. Ce nouveau système implique des exigences nouvelles en matière d’hébergement des personnes requérantes d’asile. Le SEM a attribué à l’entreprise ORS et à AOZ Zurich la responsabilité d’assurer l’encadrement sur place.

L’OSAR se réjouit de l’attribution de trois mandats à AOZ. Elle juge positivement les services d’hébergements qu’AOZ a assurés au cours de la phase-test sur le site Juch-Areal. Depuis le début de la phase-test en 2013, AOZ a démontré qu’une occupation aussi large que possible et une bonne mixité des requérant-e-s d’asile contribuent à une gestion harmonieuse. La collaboration avec les services de protection juridique a été exemplaire. AOZ s’est par ailleurs montrée très ouverte vis-à-vis de la société civile et du quartier. Cette ouverture a contribué à une meilleure acceptation du CFA.

L’OSAR demandeles mêmes exigences à l’entreprise privée ORS: elle attend d’ORS qu’elle se montre ouverte à une collaboration étroite avec les services de protection juridique. En outre, elle recommande une implication de la société civile dans l’encadrement sur place, pendant la procédure d’asile déjà, afin de promouvoir à la fois l’intégration et l’acceptation parmi la population.

Il est regrettable que le SEM n’ait pas pris en compte les organisations de la société civile dans l’attribution des mandats, précisément en raison de l’importance que revêt le lien avec la société civile. L’attribution repose sur le rapport qualité-prix. Or, un prix plus avantageux ne doit pas nuire à la qualité des services fournis en matière d’hébergement des personnes requérantes d’asile.

L’OSAR exige que AOZ et ORS s’engagent à observer des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile. Concrètement, il s’agit de préserver la vie privée et familiale. Par ailleurs, les restrictions à la liberté de mouvement doivent être proportionnées et doivent pouvoir être objectivement justifiées. Il importe en outre de s’assurer que les centres situés en périphérie soient accessibles par des moyens de transport réguliers, afin d’éviter que tout séjour en CFA ne s’apparente à une privation de liberté. Les personnes requérantes d’asile doivent de plus pouvoir mener une vie aussi indépendante que possible. Une protection juridique efficace peut être garantie pour autant que les services de conseils et de représentation juridique soient accessibles sans accompagnement ni contrôle des personnes. Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées et communiquées de manière compréhensible.

Les conventions de prestations conclues avec les exploitants doivent comporter des exigences en ce sens.