L’assignation à un centre spécifique ne comporte pas une privation de liberté selon le TAF

01 mai 2020

Le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur un cas d’assignation à un centre spécifique (art. 24a LAsi). S’il a nié qu’une assignation au Centre des Verrières constituerait une privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH, il reconnaît qu’au vu de la restriction importante de la liberté de mouvement, une voie de recours contre la décision d’assignation doit être possible dans un délai maximum de 30 jours à partir du prononcé de la mesure pour que son droit à un recours effectif soit garanti.

La LAsi prévoit la possibilité d’assigner des demandeurs d’asile à un centre spécifique en cas de menace sensible à la sécurité et l’ordre publics ou atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération (art. 24a LAsi). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a toujours été critique par rapport à cette mesure et aux modalités concrètes de son application.

Le centre des Verrières, seul centre spĂ©cifique qui a vu le jour depuis l’introduction de cette mesure, a Ă©tĂ© fermĂ© depuis le 1er septembre 2019 car il Ă©tait Â«largement sous-occupé». Cela confirme du point de vue de l’OSAR que ces centres ne sont pas nĂ©cessaires.

Le TAF s’est exprimé sur une telle assignation prononcée en mars 2019, jugeant que le recours revêtait un intérêt bien que le recourant ne soit plus en Suisse. Le TAF a considéré que les conditions dans le centre de Verrières n’étaient pas strictes au point de constituer une privation de liberté. Le Tribunal reconnaît tout de même que cette mesure restreint de manière importante la liberté personnelle et la liberté de circuler, restriction qui est renforcée par la prononciation d’une assignation à un territoire selon l’art 74 LEI. Cette dernière ne peut néanmoins pas faire l’objet de son analyse, puisque l’examen de sa légalité est de compétence cantonale.

Par rapport à une éventuelle violation du droit à un recours effectif, le TAF constate que le fait que la décision incidente puisse être contestée seulement avec la décision finale sur l’asile est problématique lorsque cette décision ne tombe pas rapidement. En l’espèce, ce droit n’a pas été violé, car la décision finale est tombée dans un délai de moins de 30 jours. Au vu de la restriction significative de la liberté personnelle et de mouvement qu’un séjour dans un centre spécifique comporte, le TAF clarifie qu’une voie de recours contre la décision d’assignation à un centre spécifique doit être possible dans un délai maximum de 30 jours à partir du prononcé de la mesure. Dans le cas contraire, cela constituerait une violation du droit à un recours effectif.

Ayant toujours soutenu que l’assignation à un centre spécifique doit pouvoir être contestée de manière adéquate, l’OSAR salue le fait que le TAF ait clarifié que le droit de recourir contre une telle décision doit être garanti au moins dans un délai de 30 jours.