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Clarifier l’externalisation des procédures d’asile

28 février 2024

Le Conseil des États charge le Conseil fédéral d'analyser l’externalisation des procédures d’asile et de l’exécution des renvois. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’oppose fermement à l’externalisation des procédures d’asile, des obligations de protection et de l'exécution des renvois vers des États tiers. Elle salue le mandat donné au Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui permettra de mettre en évidence les obstacles juridiques, les différentes réserves de principe et les préoccupations humanitaires vis-à-vis de ces stratégies.

Le Conseil des États a transmis un postulat au Conseil fédéral, le chargeant de dresser un rapport sur l’externalisation des procédures d’asile et de l’exécution des renvois à l’étranger. Le Conseil fédéral dispose de maximum deux ans pour présenter un état des lieux complet au Parlement. Selon l’OSAR, ce rapport permettra de clarifier enfin la situation et de démontrer pourquoi l’externalisation des obligations dans le domaine de l’asile n'est pas réalisable tant sur le plan juridique que du point de vue de la protection des personnes réfugiées.

Externalisation des procédures d’asile et de l’exécution des renvois

L’idée d’externaliser les procédures d’asile n’est pas nouvelle. Elle est régulièrement remise sur la table depuis 20 ans et alimente actuellement les débats politiques dans plusieurs pays européens. En Suisse aussi, des revendications à ce sujet sont souvent formulées. L’OSAR s’oppose fermement à ce que la Suisse se décharge sur des pays tiers de sa responsabilité en matière de protection des personnes réfugiées. L’externalisation des procédures d’asile peut conduire à des violations flagrantes des normes en matière de droits humains et d’autres obligations internationales telles que le principe de non-refoulement, selon lequel il est interdit de renvoyer une personne réfugiée dans un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains. C’est ce que le Conseil fédéral a déjà indiqué à maintes reprises. La Cour suprême du Royaume-Uni est récemment parvenue à la même conclusion en se prononçant contre un plan du gouvernement britannique visant à expulser des personnes requérantes d’asile vers le Rwanda afin que leurs procédures d’asile y soient menées.

Selon le mandat du Conseil des États, l’état des lieux doit également contenir une évaluation de l'exécution des renvois à l’étranger, même si le Conseil National a rejeté une motion à ce sujet lors de la dernière session d’hiver. La grande chambre a reconnu les divers obstacles de droits international et national à de tels projets, car même après avoir rendu une décision de renvoi exécutoire, la Suisse est toujours tenue de respecter ses obligations déterminantes de protection. Sur ce point, l’OSAR estime donc qu’un nouvel état des lieux n’apporterait guère de plus-value.

Réaliser une analyse complète

L’OSAR demande au Conseil fĂ©dĂ©ral de ne pas se limiter Ă  l’analyse des stratĂ©gies de cloisonnement et d’externalisation. Selon le postulat, l’état des lieux doit proposer des « alternatives gĂ©ographiques qui permettraient d’amĂ©liorer […] la conduite des procĂ©dures d’asile Â», c’est-Ă -dire des procĂ©dures d’asile « Ă  l’étranger Â» selon les « normes suisses Â». Du point de vue de l’OSAR, il conviendrait Ă©galement, pour une analyse complète, d’examiner la rĂ©introduction du dĂ©pĂ´t de demandes d’asile auprès des ambassades. En effet, cette possibilitĂ© de dĂ©poser une demande auprès d’une reprĂ©sentation suisse Ă  l’étranger a Ă©tĂ© supprimĂ©e en 2012.

Plutôt que de continuer à durcir le droit d’asile, à rendre l’accès à la protection plus difficile et à externaliser les responsabilités, l’OSAR demande plus que jamais davantage de voies d’accès régulières par lesquelles les personnes ayant besoin de protection peuvent se rendre en Suisse de manière sûre et légale.