Projet de loi Covid-19 : pas de précision concernant l'asile

19 août 2020

Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message relatif à la loi Covid-19. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) regrette que le projet n’intègre aucune de ses revendications.

La base juridique d'urgence pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit être adoptée par le Parlement lors de la session d'automne et entrer en vigueur immédiatement. Dans son message relatif à la nouvelle loi Covid-19, le Conseil fédéral a évalué les nombreuses prises de position sur la question et précise ce qu’il est en droit de faire pour limiter les effets de la pandémie sur la société, l'économie et les autorités.

Dans sa rĂ©ponse Ă  la consultation du 9 juillet 2020 et dans le communiquĂ© de presse correspondant, l’OSAR a fait part des ses inquiĂ©tudes et soumis des revendications sur les aspects de la loi Covid-19 qui touchent aux Ă©trangers et Ă  l'asile. Or, celles-ci n'ont pas Ă©tĂ© incluses dans les 14 articles du projet de loi actuel. L’OSAR le regrette et critique en particulier :

  • que les dispositions relatives Ă  la procĂ©dure d'asile et Ă  l’hĂ©bergement qui s'Ă©cartent de la lĂ©gislation actuelle en matière d'asile n'aient pas Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es et ancrĂ©es au niveau de la loi ;  
  • qu’aucune disposition dĂ©rogatoire ne soit prĂ©vue pour les personnes requĂ©rantes d'asile en ce qui concerne les restrictions d'entrĂ©e.

 

Le premier point concerne également la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ces derniers sont responsables de l'hébergement des personnes requérantes d'asile que la Confédération leur attribue après un séjour de 140 jours au maximum dans un Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA). Durant la période du coronavirus, il est apparu que la mise en œuvre des mesures de protection publiées par l'OFSP posait parfois des défis de taille, notamment en ce qui concerne l'hébergement, et qu’elle variait fortement selon les cantons. C’est pourquoi l’OSAR a exigé des règles uniformes pour l'hébergement, à appliquer également au niveau cantonal et communal en cas de pandémie.

Pour ce qui est du deuxième point, l’OSAR soutient que l'accès à la procédure d'asile à la frontière doit être garanti même en temps de pandémie, afin de veiller au respect du principe de non-refoulement prévu par le droit international.

Pas d’audition sans représentation juridique

L’OSAR regrette en outre que, à l’avenir encore, il soit exceptionnellement possible de mener des auditions sans représentation juridique. Or, l’absence de représentation juridique ou de représentation d'une organisation d'entraide lors des auditions pour des raisons liées au Covid-19 viole les garanties constitutionnelles et ne saurait dès lors être considérée comme légalement valable. Le Professeur Tanquerel le souligne d’ailleurs dans une note de droit.

En outre, le projet ne prévoit pas de prolonger le délai de recours dans les procédures Dublin, au motif qu’il s'agit uniquement de déterminer l'État responsable. De l'avis de l’OSAR, ce raisonnement est trop étriqué compte tenu des problèmes notoires que connaissent divers pays Dublin et des risques de violations des droits humains qui y règnent.

En revanche, l’OSAR salue l'attitude de la Confédération à l'égard de l'octroi d'une aide sociale en raison du Covid-19. Dans son message, le Conseil fédéral renvoie à cet égard à sa réponse à la motion Arslan 20.3406 : la Confédération y indique explicitement que la dépendance à l'égard de l'aide sociale liée au Covid-19 ne relève pas de la responsabilité de la personne concernée et doit donc être prise en compte en sa faveur. La Confédération invite les cantons à tirer parti de leur marge d’appréciation afin que les bénéficiaires ne soient pas prétérités à cause de la situation liée à la pandémie. De nombreux réfugiés qui ont perdu leur emploi en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 sont concernés.

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