La Bulgarie n’est pas un État tiers sûr

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a traité le cas lors de sa session de septembre. Concrètement, il s’agit du renvoi d’un enfant palestinien apatride, dans le cadre d’un accord de réadmission entre la Suisse et la Bulgarie. Ce garçon aujourd’hui âgé de 14 ans vient du camp de réfugiés de Yarmouk en Syrie. Il y a vécu la guerre civile et s’est enfui en Europe avec sa mère en 2017, en passant par la Turquie. En Bulgarie, mère et fils ont obtenu un statut de protection subsidiaire et y ont par la suite passé près d’une année dans des conditions très difficiles. Ils se sont ensuite rendus tous deux en Suisse où ils ont demandé l’asile. C’est là que vivent aussi l’oncle et le cousin du garçon, leurs seuls proches en Europe. La Suisse n’est pas entrée en matière sur leur demande d’asile et l’a rejetée au prétexte que la Bulgarie est un « État tiers sûr ».

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a estimé que, dans le cas présent, la Suisse avait bafoué d’un seul coup dix dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est notamment arrivé à la conclusion que les autorités suisses n’avaient pas pris en considération les circonstances faisant que ce garçon a particulièrement besoin de protection, qu’elles n’avaient en outre pas accordé la priorité au bien-être de l’enfant dans leur prise de décision et qu’elles avaient négligé d’auditionner l’intéressé dans le cadre de la procédure d’asile. Le Comité a finalement appelé la Suisse à réexaminer la demande d’asile de l’enfant.

Dans sa décision, il a par ailleurs critiqué le jugement unilatéral par lequel les autorités suisses ont rangé la Bulgarie parmi les État tiers sûrs. Les réserves qu’il a exprimées au sujet du système d’asile bulgare recoupent celles émises par l’OSAR. Comme elle l’a déjà constaté par le passé, le système d’asile bulgare comporte de graves lacunes. C’est pourquoi l’OSAR estime qu’il ne faudrait transférer en Bulgarie ni les personnes encore en cours de procédure d’asile, ni celles qui ont déjà obtenu un statut de protection.

Indépendamment de la décision susmentionnée, le Comité des droits de l'enfant voit aussi dans d’autres domaines des améliorations à apporter à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant en Suisse. Dans ses recommandations, il critique notamment l’absence de stratégie relative à l’application des droits des enfants, des points faibles dans la prévention de la violence, ainsi que l’accès insuffisant des réfugié-e-s mineur-e-s à l'enseignement régulier, aux conditions standards d’hébergement et aux offres d’encadrement.