Le Conseil fédéral se prononce sur la répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons

Le Conseil fédéral se prononce sur la répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons 

Le 23 mai dernier, le Conseil fédéral a pris position quant au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) sur la répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. La décision d’attribution à un canton est extrêmement importante pour les personnes concernées. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue le fait que les critères pertinents pour l’intégration des personnes requérantes d’asile devront dorénavant être mieux pris en compte. De même, il s’agira d’éviter les traitements inégaux des personnes requérantes d’asile et de garantir l’accès à la protection juridique.  

Évaluation de la répartition correcte et nécessaire  

La CdG-E a analysé la répartition cantonale des personnes requérantes d’asile, critiquée à maints égards par les cantons. La CdG-E s’est basée sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) et a conclu que la répartition est en principe appropriée. La Commission a également formulé des recommandations ciblées pour les points nécessitant selon elle des améliorations. Le Conseil fédéral a décidé d’accepter deux des sept recommandations : examiner plus avant comment élargir les critères de répartition afin de favoriser une meilleure intégration des personnes requérantes d’asile et réfléchir à une répartition plus équilibrée des personnes ayant des besoins particuliers, telles que les personnes mineures non accompagnées ou les cas médicaux nécessitant une prise en charge intensive.                                                                                            

L’OSAR se félicite de cette évaluation, car la répartition entre les cantons est fondamentale. En effet, les personnes requérantes d’asile sont affectées aux cantons proportionnellement à la population et cette affectation est juridiquement contraignante.  Les obstacles à un changement ultérieur de canton sont conséquents et pour les franchir, il faut pouvoir justifier de la nécessité d’unité familiale ou d’un danger grave. La plupart des personnes ne peuvent changer de canton que si leur statut de personne réfugiée est reconnu ou si elles ne dépendent pas de l’aide sociale.  

L’OSAR salue l’examen plus approfondi des critères d’intégration  

Jusqu’à présent, les critères comme les connaissances linguistiques ou le niveau de formation, pertinents pour une intégration réussie des personnes requérantes d’asile, ne sont pas pris en compte. Le potentiel d’intégration n’est examiné qu’après l’attribution à un canton ou après la décision de première instance. Cela peut compliquer ou ralentir fortement l’intégration, par exemple si des personnes requérantes d’asile francophones doivent apprendre l’allemand pendant plusieurs années ou si des personnes très qualifiées résident trop loin des universités.

Depuis 2020, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ) mènent un projet pilote conjoint visant à considérer davantage les chances d’intégration dans la répartition cantonale. Les résultats de ce projet seront intégrés dans l’examen du mécanisme de répartition. L’OSAR s’en réjouit et encourage le fait que les données pertinentes pour l’intégration soient saisies à l’échelon fédéral et qu’elles soient suffisamment considérées lors de la répartition entre les cantons. Pour ce faire, l’échange d’information entre la Confédération et les cantons doit être garanti, afin que l’encouragement de l’intégration puisse se dérouler sans encombre.  

Outre l’intégration sur le marché du travail, l’intégration sociale et les relations familiales doivent aussi faire partie des critères

L’OSAR partage les demandes des personnes spécialistes, formulées dans le cadre de l’évaluation, selon lesquelles les relations familiales en dehors de la famille nucléaire doivent être davantage prises en compte dans la répartition cantonale. La notion de famille, qui n’englobe jusqu’à présent que les époux et les enfants biologiques, est trop restrictive selon l’OSAR. Pour faciliter l’intégration, la parenté et les personnes de référence doivent entrer en ligne de compte. Dans le cas des personnes âgées et des personnes avec des besoins particuliers, il est utile qu'elles puissent vivre près de leur parenté. Jusqu’à présent, une telle attribution n’est possible que si la dépendance est avérée. Pourtant, le soutien de la parenté ou des proches les aiderait à s’orienter plus rapidement en Suisse. La Confédération entend certes examiner l’élargissement de la notion de famille,  mais elle précise que cela pourrait nuire à la répartition proportionnelle.  

Garantir l’accès à la protection juridique et à l’égalité des droits  

Si le mécanisme de répartition est adapté, l’accès à la protection juridique et le flux d’information sans interruption doivent continuer d’être garantis dans le cas d’une attribution à un canton en dehors de la région d’asile. L’OSAR critique le fait que la Confédération n’envisage pas d’uniformiser le plus possible l’utilisation de la clé de répartition dans les régions d’asile, alors que le rapport de la CdG-E fait état de différences significatives dans la correction manuelle de la clé de répartition automatique. La répartition des personnes requérantes d’asile est en principe proportionnelle à la population cantonale. Étant donné que d’autres facteurs tels que la nationalité, le besoin de prise en charge et les relations familiales doivent être pris en compte, la répartition automatique est corrigée manuellement dans quasiment deux tiers des cas.  Afin de garantir le traitement égal des personnes requérantes d’asile et donc l’égalité de leurs droits, l’OSAR estime que toutes les mesures doivent être prises chaque fois que nécessaire.