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Des normes supplémentaires en matière d'hébergement dans les centres fédéraux

10 février 2021

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a mis à jour ses exigences minimales en matière d'hébergement des personnes requérantes d'asile. Elle exige à présent un concept de prévention de la violence qui soit contraignant pour tous les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), des directives claires pour les services de sécurité et l'introduction d'un médiateur indépendant. En outre, elle demande à ce que les enfants et jeunes en procédure d’asile soient traités comme tous les autres enfants en ce qui concerne la protection de l'enfance.

Un accueil et un hĂ©bergement adĂ©quats des personnes en procĂ©dure d'asile en Suisse, dans le respect des droits humains, constituent des revendications centrales de l’OSAR. Pour cette raison, l’OSAR a procĂ©dĂ© Ă  une rĂ©vision des « Standards minimaux pour l'hĂ©bergement des personnes requĂ©rantes d'asile Â» publiĂ© en avril 2019 dans les domaines de la sĂ©curitĂ©, de la prĂ©vention et de la protection de l'enfance. Les femmes, les hommes, les enfants et les jeunes avec ou sans accompagnement parental, ainsi que les personnes particulièrement vulnĂ©rables telles que les victimes de violence, les personnes traumatisĂ©es, les malades physiques et mentaux, les victimes de la traite des ĂŞtres humains ou les personnes LGBTQI doivent pouvoir trouver dans les CFA) une protection, des conseils et un soutien mĂ©dical et juridique sans craindre d'ĂŞtre victimes de harcèlement sexuel, physique ou psychologique, de menaces ou mĂŞme d'actes de violence.

Dans sa prise de position actualisĂ©e de janvier 2021, l’OSAR exige dans un nouveau chapitre intitulĂ© Â« PrĂ©vention Â»

  • un concept contraignant de prĂ©vention de la violence pour tous les CFA,
  • des directives claires de la part du SecrĂ©tariat d'État aux migrations (SEM) concernant les tâches, la conduite et la formation des personnes impliquĂ©es dans les services de sĂ©curitĂ© et
  • l'introduction d'un mĂ©diateur indĂ©pendant ou au moins d'un organisme indĂ©pendant de gestion des plaintes.

La cohabitation dans les hébergements pour requérant-e-s d'asile est parfois difficile pour certain-e-s résident-e-s. Après un exil souvent dangereux et éreintant, ils doivent partager un dortoir, des pièces communes et des sanitaires avec des inconnu-e-s dans un environnement étranger et suivre des règles qui leur sont peu habituelles ; ils n'ont d'autre choix. Inversement, le personnel d’encadrement et de sécurité est confronté chaque jour à une grande diversité de personnes dont la vulnérabilité psychologique, les craintes et les soucis ne sont souvent pas évidentes d’emblée. Cette situation recèle un potentiel de conflit et a conduit à des actes de violence, rendues publics au printemps 2020.

En mai 2020, l’OSAR a exigĂ© des mesures de prĂ©vention et a Ă©galement fait appel Ă  la Commission nationale de prĂ©vention de la torture (CNPT). Ă€ la mi-janvier 2021, la Commission a publiĂ© son rapport sur les visites des CFA de 2019 Ă  2020, dans lequel elle recommandait Ă©galement de mettre en place rapidement des concepts de prĂ©vention de la violence dans tous les CFA, un système de gestion systĂ©matique des plaintes ainsi que des amĂ©liorations dans la formation et des cours de perfectionnement rĂ©guliers du personnel de sĂ©curitĂ©. L’OSAR exige une dĂ©finition claire des tâches du domaine de la sĂ©curitĂ© et une sĂ©paration claire des tâches d’encadrement ; le domaine de la sĂ©curitĂ© requiert des compĂ©tences et une sensibilitĂ© transculturelles, notamment pour la communication avec les demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers, telles que les personnes traumatisĂ©es, les victimes de violences sexuelles ou les victimes de la traite des ĂŞtres humains. Afin d'assurer un traitement respectueux et non discriminatoire, l’OSAR demande la mise en place d’une formation de base spĂ©cifique et d’une formation continue pour le personnel de sĂ©curitĂ©, qui soient obligatoires et prescrites par le SEM.

Dans sa prise de position sur le rapport de la CNPT, le SEM confirme qu’un plan de prévention de la violence doit être introduit dans tous les CFA au cours de cette année. L’OSSAR s'en réjouit et juge positif que le SEM reconnaisse l'urgence de cette mesure. En outre, les autorités suisses de migration semblent également reconnaître l’utilité de disposer au moins d’un système interne de gestion des plaintes à bas seuil dans tous les CFA. Il s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction, qui, pour l’OSAR, devrait être suivi par la création d'un bureau de médiateur indépendant.

Égalité des droits pour les enfants dans la procédure d'asile

L’OSAR salue l'introduction de l'enseignement primaire pour les enfants et les jeunes en âge scolaire qui vivent dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d'asile. L’OSAR estime toutefois que des lacunes sont Ă©galement Ă  combler dans le domaine de l’implication des personnes de confiance pour les requĂ©rant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagnĂ©-e-s dans les CFA. Les acteurs de la protection juridique (voir chapitre 4.2​​​​​​​) sont responsables, durant toute la procĂ©dure au sein des CFA, de garantir que les intĂ©rĂŞts de ces enfants et jeunes soient prĂ©servĂ©s vis-Ă -vis de toutes les autres personnes. Conjointement avec les pĂ©dagogues sociaux qui travaillent dans le domaine de l’encadrement, elles exercent de facto l’autoritĂ© parentale. Ă€ cette fin, elles doivent toujours ĂŞtre activement informĂ©es de toutes les dĂ©cisions et mesures prises par les organes et autoritĂ©s compĂ©tents. Si les personnes de confiance ne sont plus en mesure de reprĂ©senter les intĂ©rĂŞts des enfants et des jeunes, elles doivent dĂ©poser une demande auprès des autoritĂ©s compĂ©tentes en matière de protection de l’enfants et de l’adulte (APEA) de la rĂ©gion du CFA pour que d'autres mesures de protection soient envisagĂ©es. Du point de vue de l’OSAR, les APEA doivent alors procĂ©der Ă  un examen minutieux du cas individuel et agir si nĂ©cessaire.

 

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