Des normes supplémentaires en matière d'hébergement dans les centres fédéraux

Un accueil et un hébergement adéquats des personnes en procédure d'asile en Suisse, dans le respect des droits humains, constituent des revendications centrales de l’OSAR. Pour cette raison, l’OSAR a procédé à une révision des « Standards minimaux pour l'hébergement des personnes requérantes d'asile » publié en avril 2019 dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la protection de l'enfance. Les femmes, les hommes, les enfants et les jeunes avec ou sans accompagnement parental, ainsi que les personnes particulièrement vulnérables telles que les victimes de violence, les personnes traumatisées, les malades physiques et mentaux, les victimes de la traite des êtres humains ou les personnes LGBTQI doivent pouvoir trouver dans les CFA) une protection, des conseils et un soutien médical et juridique sans craindre d'être victimes de harcèlement sexuel, physique ou psychologique, de menaces ou même d'actes de violence.

Dans sa prise de position actualisée de janvier 2021, l’OSAR exige dans un nouveau chapitre intitulé « Prévention »

• un concept contraignant de prévention de la violence pour tous les CFA,
• des directives claires de la part du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) concernant les tâches, la conduite et la formation des personnes impliquées dans les services de sécurité et
• l'introduction d'un médiateur indépendant ou au moins d'un organisme indépendant de gestion des plaintes.

La cohabitation dans les hébergements pour requérant-e-s d'asile est parfois difficile pour certain-e-s résident-e-s. Après un exil souvent dangereux et éreintant, ils doivent partager un dortoir, des pièces communes et des sanitaires avec des inconnu-e-s dans un environnement étranger et suivre des règles qui leur sont peu habituelles ; ils n'ont d'autre choix. Inversement, le personnel d’encadrement et de sécurité est confronté chaque jour à une grande diversité de personnes dont la vulnérabilité psychologique, les craintes et les soucis ne sont souvent pas évidentes d’emblée. Cette situation recèle un potentiel de conflit et a conduit à des actes de violence, rendues publics au printemps 2020.

En mai 2020, l’OSAR a exigé des mesures de prévention et a également fait appel à la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). À la mi-janvier 2021, la Commission a publié son rapport sur les visites des CFA de 2019 à 2020, dans lequel elle recommandait également de mettre en place rapidement des concepts de prévention de la violence dans tous les CFA, un système de gestion systématique des plaintes ainsi que des améliorations dans la formation et des cours de perfectionnement réguliers du personnel de sécurité. L’OSAR exige une définition claire des tâches du domaine de la sécurité et une séparation claire des tâches d’encadrement ; le domaine de la sécurité requiert des compétences et une sensibilité transculturelles, notamment pour la communication avec les demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers, telles que les personnes traumatisées, les victimes de violences sexuelles ou les victimes de la traite des êtres humains. Afin d'assurer un traitement respectueux et non discriminatoire, l’OSAR demande la mise en place d’une formation de base spécifique et d’une formation continue pour le personnel de sécurité, qui soient obligatoires et prescrites par le SEM.

Dans sa prise de position sur le rapport de la CNPT, le SEM confirme qu’un plan de prévention de la violence doit être introduit dans tous les CFA au cours de cette année. L’OSSAR s'en réjouit et juge positif que le SEM reconnaisse l'urgence de cette mesure. En outre, les autorités suisses de migration semblent également reconnaître l’utilité de disposer au moins d’un système interne de gestion des plaintes à bas seuil dans tous les CFA. Il s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction, qui, pour l’OSAR, devrait être suivi par la création d'un bureau de médiateur indépendant.

L’OSAR salue l'introduction de l'enseignement primaire pour les enfants et les jeunes en âge scolaire qui vivent dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. L’OSAR estime toutefois que des lacunes sont également à combler dans le domaine de l’implication des personnes de confiance pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s dans les CFA. Les acteurs de la protection juridique (voir chapitre 4.2​​​​​​​) sont responsables, durant toute la procédure au sein des CFA, de garantir que les intérêts de ces enfants et jeunes soient préservés vis-à-vis de toutes les autres personnes. Conjointement avec les pédagogues sociaux qui travaillent dans le domaine de l’encadrement, elles exercent de facto l’autorité parentale. À cette fin, elles doivent toujours être activement informées de toutes les décisions et mesures prises par les organes et autorités compétents. Si les personnes de confiance ne sont plus en mesure de représenter les intérêts des enfants et des jeunes, elles doivent déposer une demande auprès des autorités compétentes en matière de protection de l’enfants et de l’adulte (APEA) de la région du CFA pour que d'autres mesures de protection soient envisagées. Du point de vue de l’OSAR, les APEA doivent alors procéder à un examen minutieux du cas individuel et agir si nécessaire.