Épinglée six fois par le Comité des Nations Unies contre la torture, la Suisse ne réagit pas

30 août 2023

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a dénoncé pour la sixième fois les pratiques de la Suisse en lien avec l’Érythrée. Le Comité a constaté qu’une décision de renvoi vers l’Érythrée prononcée par la Suisse violait le principe de non-refoulement.

Le Comité fonde sa dernière décision sur les rapports du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en Érythrée (Décision CAT). Celui-ci a constaté que les personnes sont en danger du seul fait de leur désertion ou de leur refus d’effectuer le service militaire.

Risques de détention et de torture en cas de retour

En outre, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en Érythrée a confirmé en juin 2021 que les personnes requérantes d’asile renvoyées en Érythrée sont exposées à de graves sanctions à leur retour. Par ailleurs, les familles demeurent dans l’incertitude quant à l’endroit où se trouvent leurs proches. La torture et les mauvais traitements restent les principaux dangers.

Le CAT rappelle également que, dans une déclaration devant le Conseil des droits de l’homme le 4 mars 2022, le rapporteur spécial des Nations Unions soulignait que la situation des droits humains en Érythrée ne s’était en aucun cas améliorée. Et dans son dernier rapport de juin 2023, le rapporteur spécial de l’ONU fait état de nouvelles dégradations de la situation des droits humains.

Les autorités suisses continuent d’ordonner des renvois

Alors que le Tribunal administratif fédéral ne conteste pas que les personnes requérantes d’asile peuvent être enrôlées dans le service national en cas de retour en Érythrée, où les conditions s’apparentent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, des renvois vers l’Érythrée continuent d’être ordonnés et confirmés par le tribunal.

Au vu de la guerre en Éthiopie et de ses conséquences, la pratique en matière d’asile devrait être adaptée

En 2016, la Suisse a durci sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard des personnes requérantes d’asile érythréennes : le départ illégal et la menace d’enrôlement dans le service national ne permettent plus d’obtenir automatiquement la qualité de personne réfugiée. Depuis 2016, un renvoi vers l’Érythrée est en principe considéré comme raisonnablement exigible. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) avait alors fortement critiqué ces durcissements.

Après cette nouvelle décision, l’OSAR réitère sa demande de modification de la pratique d’asile et de renvoi vers l’Érythrée. La notion de protection doit être davantage prise en compte. Les décisions de renvoi vers l'Érythrée prises par les autorités suisses sont contraires à l’interdiction de la torture. C’est ce que confirme le CAT pour la sixième fois. Au lieu d’être motivées par des présomptions, les décisions de renvoi rendues par les autorités suisses devraient s’appuyer sur les décisions du CAT et sur les rapports du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains en Érythrée.

Si une persécution pertinente du point de vue de l’asile est niée, il convient d’accorder une admission provisoire sur la base d’informations actuelles relatives à la situation des droits humains et au risque de retour, plutôt que de prononcer un renvoi aux conséquences inconnues.

En raison de la guerre du Tigré, la situation des droits humains s’est détériorée en Érythrée ces dernières années. L’Érythrée a intensifié les recrutements forcés. Par conséquent, la pratique suisse en matière d’asile concernant l'Érythrée est plus que jamais difficile à comprendre.