Statut S

Le statut de protection S a été introduit en 1998 en réaction aux flux migratoires liés aux guerres des Balkans. Néanmoins, il a été activé pour la première fois en mars 2022 pour les personnes réfugiées d’Ukraine. L’OSAR estime que l’application de ce statut de protection est judicieuse dans certains cas, mais s’engage pour qu’il soit adapté à la situation présente. A moyen terme, le statut S et l'admission provisoire devrait être remplacé par une statut de protection humanitaire.

De quoi s’agit-il ?

La loi sur l’asile (art. 4 et art. 66 ss) prĂ©voit le statut de protection S pour les personnes qui ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es « personnes Ă  protĂ©ger Â» par le Conseil fĂ©dĂ©ral en fonction de certains critères. Elles sont admises rapidement et sans procĂ©dure d’asile, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nĂ©cessaire pour elles d’être protĂ©gĂ©es. Il s’agit d’un accueil humanitaire temporaire de groupes pour lesquels la qualitĂ© de personne rĂ©fugiĂ©e n’est pas vĂ©rifiĂ©e.

Première activation en mars 2022

Le statut de protection S a Ă©tĂ© activĂ© pour la première fois en mars 2022 par une dĂ©cision de portĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil fĂ©dĂ©ral pour les personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre d'agression menĂ©e par la Russie. Concernant l’amĂ©nagement de ce statut, la Suisse s’oriente sur la directive de l’Union europĂ©enne relative Ă  la protection temporaire. L’OSAR salue son application. Une procĂ©dure adĂ©quate, rapide et pragmatique est nĂ©cessaire surtout en cas de conflits engendrant des flux migratoires massifs. C’est ce que permet le statut de protection S. Il permet d’offrir rapidement et simplement une protection et un accueil aux personnes rĂ©fugiĂ©es d’Ukraine. Initialement, la durĂ©e de validitĂ© du statut S Ă©tait fixĂ©e Ă  un an. Cette durĂ©e a Ă©tĂ© prolongĂ©e jusqu'en mars 2025, en novembre 2023.Le marchĂ© du travail est immĂ©diatement accessible aux personnes dĂ©tentrices du statut S, les enfants peuvent aller Ă  l’école, et les regroupements familiaux et les voyages sont possibles.

Adaptation Ă  la situation actuelle

Comme le statut S n’a encore jamais Ă©tĂ© appliquĂ© avant mars 2022, le rĂ©gime juridique correspondant n’a pas Ă©tĂ© adaptĂ© depuis sa crĂ©ation. Ces dernières annĂ©es, le système de droit d’asile et de droit des Ă©trangères et des Ă©trangers a toutefois Ă©voluĂ©. Afin de pouvoir adapter le statut, son dĂ©veloppement doit ĂŞtre poursuivi en prenant en compte les expĂ©riences recueillies.

Notre engagement

  • Examen minutieux de chaque cas : la persĂ©cution ciblĂ©e au sens de la Convention de Genève sur les rĂ©fugiĂ©s a aussi lieu lors de conflits armĂ©s. Toute personne victime d’une telle persĂ©cution doit obtenir l’asile.

  • Les mĂŞmes droits, quelle que soit la procĂ©dure de prise en charge : dans les situations oĂą un nombre exceptionnellement Ă©levĂ© de personnes rĂ©fugiĂ©es arrive en Suisse en peu de temps, comme dernièrement avec les personnes venant d’Ukraine, un système d’accueil collectif rapide doit ĂŞtre mis en place. Dans les autres cas de figure, on procède Ă  un examen individuel. La procĂ©dure d’octroi de la protection est donc diffĂ©rente, mais sur le fond, il convient de reconnaĂ®tre Ă  ces personnes les mĂŞmes droits et donc le mĂŞme statut de protection.

 

  • ÉgalitĂ© de traitement : les personnes qui ne satisfont pas Ă  la qualitĂ© de personne rĂ©fugiĂ©e, mais qui requièrent la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou humanitaires, ont tout autant besoin de recevoir une protection, d’être accueillies et d’avoir des perspectives. C’est pourquoi nous nous engageons pour que l’admission provisoire et le statut de protection S soient remplacĂ©s par un statut de protection humanitaire qui accorde aux personnes concernĂ©es les mĂŞmes droits que ceux dont bĂ©nĂ©ficient les personnes rĂ©fugiĂ©es reconnues ayant obtenu l’asile.