Des critères clairs pour l'attribution des demandes d’asile en procédure étendue

18 novembre 2020

Selon la législation sur l'asile, les demandes d'asile complexes doivent être traitées en procédure étendue. Cette procédure offre en effet davantage de temps pour un examen détaillé. Dans la pratique toutefois, les demandes d'asile complexes sont trop souvent traitées en procédures accélérées, ce qui met en péril le bien fondé des décisions d'asile et comporte un risque de violations des droits fondamentaux. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a émis des critères pour le traitement des demandes d’asile en procédure élargie.

Depuis mars 2019, les procĂ©dures d'asile accĂ©lĂ©rĂ©es sont menĂ©es dans les centres fĂ©dĂ©raux pour requĂ©rants d'asile. Celles-ci doivent dĂ©boucher sur une dĂ©cision d'asile dĂ©finitive dans un dĂ©lai maximum de 140 jours. ConformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation sur l'asile toutefois, les cas complexes nĂ©cessitant des clarifications approfondies doivent ĂŞtre traitĂ©s en procĂ©dure dite Ă©tendue, d’une durĂ©e maximale d’un an. Dans la pratique, cependant, force est de constater que ces demandes d'asile complexes sont trop souvent examinĂ©es dans le cadre de procĂ©dures d'asile accĂ©lĂ©rĂ©es. En attestent non seulement un premier bilan de l’OSAR sur la nouvelle procĂ©dure d'asile, mais Ă©galement la jurisprudence du Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral (TAF) lui-mĂŞme. Dans un arrĂŞt de rĂ©fĂ©rence prononcĂ© le 9 juin 2020, le TAF a en effet Ă©tabli que, sous certaines conditions, le SecrĂ©tariat d'État aux migrations (SEM) Ă©tait tenu de prendre davantage de temps pour examiner les motifs d'asile. Selon le TAF, traiter Ă  tort une demande d'asile « complexe Â» dans le cadre de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e constitue une violation du droit Ă  un recours effectif garanti par la Constitution pour les personnes en quĂŞte de protection. Cela comporte en outre le risque qu’une dĂ©cision d'asile incorrecte soit prononcĂ©e.

Compte tenu de l’importance que revêt l'attribution à l’une ou l’autre procédure, l’OSAR a émis des critères de triage. Elle s’est pour se faire fondée notamment sur la jurisprudence du TAF.

Ainsi, les demandes d'asile qui nécessitent des clarifications médicales doivent être traitées en procédure étendue si celles-ci ne peuvent être menées de manière exhaustive dans les délais impartis de la procédure accélérée. Dans de nombreux arrêts du TAF, les lacunes constatées concernant l’établissement des faits médicaux ont été décisives dans la décision de renvoyer l’affaire au SEM.

Certains cas requièrent en outre des clarifications liĂ©es au pays d'origine de la personne requĂ©rante d'asile. Il s’agit ainsi d’évaluer la situation des personnes mineures non accompagnĂ©es en cas de retour. Si cela n'est pas possible dans les dĂ©lais impartis de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, il convient alors d’attribuer l’affaire Ă  la procĂ©dure Ă©tendue. En outre, le recueil de preuves peut Ă©galement justifier l'attribution de la demande Ă  la procĂ©dure Ă©tendue. Il est en effet souvent très difficile pour les personnes requĂ©rantes d'asile de rĂ©unir ces documents. Si des Ă©lĂ©ments de preuves crĂ©dibles sont annoncĂ©s, il s’agit de les attendre afin d'assurer un Ă©tablissement complet des faits.  

Si le SEM Ă©tablit qu'une seule audition sur les motifs d'asile est insuffisante et qu'une audition complĂ©mentaire se rĂ©vèle nĂ©cessaire, il est tenu d’ordonner l'affectation en procĂ©dure Ă©tendue. En outre, les demandes d'asile qui dĂ©passent clairement les dĂ©lais rĂ©glementaires doivent ĂŞtre affectĂ©es Ă  la procĂ©dure Ă©tendue. La lĂ©gislation sur l'asile prĂ©voit certes une certaine « marge de manĹ“uvre Â» de quelques jours en matière de respect des dĂ©lais. Or, le SEM dĂ©passe souvent les dĂ©lais de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e de manière massive. Le TAF a ainsi constatĂ© Ă  plusieurs reprises que, rĂ©trospectivement, le traitement en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e dont avaient fait l’objet certaines demandes d'asile n’avait pas Ă©tĂ© appropriĂ©.

Les critères complets se trouvent dans la prise de position de l’OSAR.

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