La levée de l'admission provisoire doit être proportionnelle

Le TAF rappelle le SEM à l’ordre. En 2019, celui-ci a levé l'admission provisoire d'un jeune Érythréen et ordonné son renvoi, sans examiner la proportionnalité de cette disposition et de ses conséquences pour l’intéressé. Or, c’est précisément ce que l’autorité aurait dû faire, rappelle maintenant le TAF dans un arrêt de principe récemment publié (E-3822/2919 du 28 octobre 2020) par lequel il révoque la décision du SEM.

Motif : un projet de vie en Suisse se fonde sur le permis F. La perte de l'admission provisoire après des années de séjour régulier dans notre pays pourrait donc changer radicalement la situation des personnes concernées. Le Tribunal estime par conséquent que la levée d'une admission provisoire doit aussi être évaluée à la lumière d’autres critères que ceux qui ont présidé à son octroi. En d’autres termes : l’élément déterminant n'est pas seulement de savoir si l'exécution du renvoi est admissible et si le SEM juge possible et acceptable le départ vers un État tiers ou le retour dans l’État d'origine. Dans le cas particulier, il faut aussi impérativement tenir compte de l'intégration en Suisse des personnes concernées. Le TAF précise que le principe de proportionnalité, valable de manière générale pour la révocation des permis de séjour, doit également s'appliquer à la levée d'une admission provisoire. 

Le cas présent illustre justement de façon exemplaire la nécessité de s’appuyer sur ce principe : le jeune Érythréen vient d’atteindre la majorité quand il arrive en Suisse en 2015. Il a fui le régime de non-droit de son pays pour échapper à la menace d'un recrutement forcé au service national. À l’époque, il n’obtient pas l’asile, mais le SEM lui octroie l’admission provisoire en Suisse. Le jeune homme de 18 ans commence immédiatement à bâtir pas à pas une nouvelle vie dans le canton de Vaud : il suit des cours de français, apprend rapidement la langue, postule à des offres d’emplois, effectue des stages, endosse des emplois temporaires. Pour finir, il suit un apprentissage d’électricien. Il est très motivé et apprécié de tous, bref, bien intégré et sur le point d’acquérir son indépendance financière.

Contrairement au SEM, le TAF tient compte de cette évolution dans l'appréciation du cas. Après une pesée d’intérêts, il en arrive à la conclusion qu’il faut maintenir l'admission provisoire de cet Érythréen, relevant que le jeune homme a entrepris, au cours des cinq dernières années, « de particulièrement gros efforts pour terminer une formation et s’intégrer rapidement au marché de l’emploi ». Un retrait de son statut réduirait ces efforts à néant. L'intérêt du plaignant à rester en Suisse l'emporte donc sur l'intérêt public à ce qu’il soit renvoyé.

Le tribunal n’a pas précisé qu’un retrait de son statut aurait de fait impliqué pour le jeune Érythréen une interdiction de travailler en Suisse, le condamnant ainsi du jour au lendemain à la misère et à l’absence de perspectives de l'aide d'urgence. Ce sort indigne menace toutefois l’ensemble des Érythréennes et des Érythréens dont l'admission provisoire est levée. En effet, les intéressés ne peuvent pas retourner dans leur pays, car les droits humains sont encore quotidiennement bafoués dans cette dictature de la Corne de l'Afrique dont le régime refuse les rapatriements forcés. Aussi l’OSAR salue-t-elle l’important arrêt de principe du TAF. Mais comme la situation est toujours aussi précaire en Érythrée, elle insiste en même temps pour que le SEM renonce de manière générale à la levée de l'admission provisoire des Érythréennes et des Érythréens.