Mesures de protection de l’enfant dans les centres fédéraux pour requérants d'asile : l’OSAR prend position

Les mineur-e-s qui demandent l'asile en Suisse sont placé-e-s dans un centre fédéral pour requérants d'asile. Pendant leur séjour, ces enfants et jeunes, en particulier celles et ceux qui sont non accompagnés, ont droit à une personne de confiance pour les soutenir. Ce sont les acteurs de la protection juridique qui assument cette fonction, outre la représentation juridique effective de mineur-e-s durant la procédure d'asile. Pendant la durée de la procédure dans les centres, ils sont chargés, en tant que personnes de confiance, de la protection des intérêts de ces enfants et jeunes par rapport à toute autre personne. Avec les éducatrices et éducateurs sociaux impliqués dans l’encadrement, ils exercent en quelque sorte une fonction parentale.

Cependant, en raison des conditions cadres et des limites de leurs responsabilités et compétences, ces personnes de confiance sont souvent restreintes dans l’exercice de leur fonction. Dans une prise de position, l’OSAR se penche sur les raisons de cette situation et formule des recommandations afin que les requérant-e-s d'asile mineur-e-s soient traité-e-s de la même manière que tous les autres enfants en matière de protection de l'enfant.

Les difficultés et obstacles qui limitent le mandat des personnes de confiance reposent sur des raisons diverses : entre autres, la situation juridique existante et les restrictions en terme de temps et d’expertise des personnes de confiance. En outre, il n’est pas possible pour une personne de confiance de soumette de recommandation indépendante, neutre et, en particulier, contraignante aux autorités compétentes en ce qui concerne la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L’OSAR exige donc que les personnes de confiance puissent déléguer certaines tâches à d'autres organismes – tels que les organisations d’encadrement – et, si nécessaire, s’adresser à l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente dès que des mesures allant au-delà de la prise en charge quotidienne et de la procédure d'asile sont nécessaires. L’APEA est alors tenue par son mandat d'examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon l’OSAR, les éventuelles implications financières devraient être entièrement assumées par la Confédération, les cantons n'ayant aucune responsabilité financière.